Bonjour,
Mon père a acquis une maison en 2007 qu'il n'a jamais habitée, qui nécessitait des réparations car insalubre (décret de la DDASS). Il y a quelques jours, il est allé chez son fournisseur d'eau pour souscrire un abonnement et celui-ci lui réclame le paiement d'un arriéré de 10 ans d'abonnement et d'assainissement prétextant qu'il aurait dû souscrire un abonnement dès qu'il a été le propriétaire. Mon père n'a pas consommé d'eau pendant cette période. L'installation était partiellement démontée.
Existe-t-il un délai de prescription pour cette réclamation de dette ? (aucune facture n'a été établie durant ce laps de temps puisque mon père n'a pas souscrit de contrat).
Merci pour la réponse que vous m'apporterez. Salutations distinguées.
bonjour,
si votre père n'a jamais souscrit d'abonnement auprès du service des eaux, je ne vois pas comment le service des eaux pourrait exiger le paiement de factures en l'absence de contrat.
je ne connais pas d'obligation de souscrire un abonnement pour l'eau surtout si la maison était inhabitée.
salutations
Bonjour,
J'ai vécu un cas similaire.
J'ai acquis ma maison avant d'y venir faire des travaux au moment de ma retraite. Ce n'est qu'à ce moment là que j'ai fait ouvrir mon abonnement, il n'y a eu aucun problème.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés