Substitution de l'ONIAM (faute médicale)

Madame, Monsieur,
Je vous serais très reconnaissante de répondre à mes questions concernant l'Oniam. La CRCI a émis un avis favorable à ma demande d'indemnisation et demandé au chirurgien qui est l'auteur du dommage de m'indemniser. L'assurance n'a jamais fait d'offre. J'ai alors demandé à L'ONIAM de se substituer à l'assureur défaillant. L'office a envoyé une notification de refus au motif que l'indication était esthétique et que l'Oniam n'était compétent que pour les "soins" (finalité thérapeutique). Depuis, je sais que cette exclusion est discutée et un arrêt de la cour de cassation a donné raison aux demandeurs ( 5 février 2014 ch civ 1).
Est-il possible de contester la décision de l'oniam et est-ce qu'un juge peut obliger l'office à se substituer? Quelle serait la juridiction compétente?
Merci beaucoup pour votre attention.
Cécile XXXXXXX

Bonjour,
un arrêt de la cour de cassation
Lire ici arrêt n° 12-29140 du 05/02/2014
Depuis, je sais que cette exclusion est discutée
Attention à bien lire l'arrêt. La cour ne remet pas en cause les missions de l'ONIAM,. Simplement l'accident mortel dont il est question est intervenu non pas pendant ou après une intervention esthétique, mais pendant l'anesthésie qui a précédé l'opération à visée esthétique.
Vous pouvez contester la conclusion de l'ONIAM devant le TGI
Assistance d'un avocat obligatoire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Merci bien pour votre réponse.
Je cite la fin de l'arrêt "Mais attendu que les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322 1 et L. 6322 2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142 1 du même code ..." Je comprends que les actes de chirurgie et les actes qui leur sont préparatoires. Qu'en pensez-vous?
En revanche, en relisant l'arrêt, j'ai noté qu'il est bien question d'un accident médical non fautif qui fonde l'intervention de l'ONIAM. Dans mon cas, trois fautes ont été retenues contre le médecin. L'ONIAM pourrait ressortir cet élément en cas de contestation?
Une dernière question, après j'arrête de vous embêter, la jurisprudence est-elle rétroactive? Mes opérations datent de 2007 et 2008 et le refus de l'ONIAM de 2012.
Excellente soirée et joyeux réveillon...

Bonjour,
Je ne suis pas un grand spécialiste de ce domaine particulier de réparation.
Mais la jurisprudence n'est pas source de droit, elle ne saurait donc avoir d'effet rétroactif pas plus que d'effet certain sur des jugements à venir.
Il s'agit d'une décision qui indique à un tribunal, que dans des ciconstances semblables le jugement fut orienté de telle façon selon la motivation décrite.
Après le juge suit ou ne suit pas.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.