Séquelles chirurgicales

Bonjour

J'aurais besoin de savoir s'il est encore possible de réclamer une réparation fincancière auprès de mon chirurgien, et cela après 10 ans que l'acte chirurgical ai été commis ? Je rencontre actuellement des séquelles dûes à cette intervention. On parle de 10 ans pour la prescription mais est ce possible ou pas du tout d'entamer une démarche contre lui ? merci d'avance pour votre retour, cdlt E.E

bonjour,

même lorsqu'une opérationchirurgicale est bien réalisée, il arrive qu'avec l'âge, la personne opérée se ressente de cette opération.


article L1142-28 du code de la santé publique:

Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002




Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

je vous conseille de consulter un avocat en droit de la santé.

les délais de prescription sont prévus pour être respectés.

salutations

Bonjour,



Ce n'est pas parce que la chirurgie a 10 ans que c'est prescrit.

C'est 10 ans à compter du moment pour les séquelles liées à la chirurgies apparaissent ET SE CONSOLIDENT (ne se modifient plus).

Aussi, vous pouvez parfaitement agir à l'encontre du chirurgien si vous estimez qu'il y a faute médicale ou contre l'ONIAM en cas d'aléa thérapeutique ayant entraîné de GRAVES conséquences.



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

https://denambride-avocat.com

Maître,

c'est bien ce qu'indique l'article L1142-28 du code de la santé publique que j'ai cité, article qui mentionne que le départ du délai de prescription de 10 ans est à compter de la date de consolidation du dommage.

salutations