Réouverture de dossier accident

Sujet vu 1404 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/16 à 23:04
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


Boybec, Rhône, Posté le 27/09/2016 à 23:04
3 message(s), Inscription le 27/09/2016
Bonsoir,

J'ai subit un grave accident de la circulation étant enfant et J ai réouvert mon dossier pour aggravation.Un médecin expert judiciaire a été désigner pour m expertiser et il y a reconnu l aggravation de 15% en plus avec d autres préjudices mais il a prit comme date de consolidation année 2003 et donc passer 10 ans De la prescription.

Sachant que j'ai depasser le délais de 10 ans y aura t il une indemnisation possible avec le rapport de l expert ?
Y aurait t il un recours possible?

Merci d'avance

Cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/09/2016 à 16:47
6340 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

rapprochez vous d'une association telle que ci-dessous

http://indemnisation-accident-de-la-route.fr/aggravation-prejudice-corporel-prescription

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Boybec, Rhône, Posté le 29/09/2016 à 18:30
3 message(s), Inscription le 27/09/2016
Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de me répondre et pour votre liens

Cordialement

Boybec, Rhône, Posté le 02/11/2016 à 17:39
3 message(s), Inscription le 27/09/2016
Bonjour,
je ne comprend pas pourquoi sur tous les sites on parle de prescription de 10ans maximum à compter de la consolidation et sur le liens que vous avez partagé aucun prescription pour réouverture d accident de la circulation ??
Crdt,

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/11/2016 à 18:30
6340 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Le délai pour demander réparation en cas d’aggravation est de 10 ans à compter de l’apparition de l'aggravation.

http://www.maitrechabrux.com/accident_route.htm

consultez un avocat spécialisé dans la réparation des dommages corporels ou une association d'aide aux victimes d'accidents de la route

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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