Prescription des 4 ans

Bonjour,

Blessé en service lors de l'interpellation d'un individu en 2009, j'ai subi une intervention chirurgicale. Consolidé en 2012, je ne connaissais pas la loi Brugnot. J'ai constitué un dossier d'indemnisation loi Brugnot en janvier 2020. A ce jour, mon indemnisation loi Brugnot est compromise, la prescription étant de 4 ans après la consolidation . Que dois je faire pour faire-valoir mes droits à indemnisation ?

Merci. Dernière modification : 10/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

Un avocat ou un syndicat, ou une association d'aide aux victimes aurait pu vous informer de l'arrêt Brugnot, car il s'agit en réalité d'une jurisprudence, appelée couramment " réparation Brugnot".
Malheureusement, les délais existent et ne peuvent être remis en cause pour non connaissance.
Le point de départ en est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liés au dommage ont été consolidées, donc pour vous les 4 ans sont échus depuis janvier 2017.