Bonjour,
Est-ce qu'on peut envoyer en justice l'OTAN?
Si ou, comment?
Merci d'avance de votre réponse!
Bonjour
Il faudrait savoir pour quel motif et dans quelles circonstances.
La Cour européenne ne peut être saisie que si vous avez épuisé tous les recours nationaux.
Le plus simple serait que vous exposiez votre demande au ministère de la Défense, nous avons depuis quelques années une participation accrue auprès de l'OTAN.
Cordialement Wolfram
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
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