Bonjour,
Je viens de recevoir une notification de décision relative à une attribution d’une rente (IP 15%).
Cette attribution fait suite à un accident survenu sur mon lieu de travail en 2016, qui a été reconnu en maladie professionnelle au 16.01.2020.
Je souhaiterai savoir si cela est dans mon droit de sollicité l’antériorité jusqu’à la date des faits soit en 2016, et, avoir confirmation que cette rente me sera versé jusqu’à mon décès ?
Vous remerciant par avance de votre retour.
Cordialement
Bonjour,
La rente n'est versée qu'à compter de la consolidation de votre état de santé.
Antérieurement, vous avez dû percevoir des indemnités journalières.
Aucune antériorité n'est donc possible.
La rente vous sera versée jusqu'à votre retraite, date à laquelle elle sera convertie en pension de retraite.
En tout état de cause, si votre employeur a été négligeant quant à la mise en place de normes nécessaires à votre sécurité et si cette négligence est en lien avec votre accident, alors vous avez la possibilité de saisir le Tribunal aux fins de demande d'indemnisation de vos préjudices pour "faute inexcusable de l'employeur".
Très cordialement,
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
http://denambride-avocat.com/
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour, ayant repris mon activivité professionnelle 13 mois apres mon arrêt, seule la prévoyance d'entreprise a effecuer le complément de revenu à ma reprise d'activité
Sachant que mon employeur m'a maintenu mon salaire durant 6 mois, la suite des versments a été effectuer par la CPAM.
De plus, puis-je ajouter la notification à mon dossier de MDPH.
Je vous remecie énorméement pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
La rente vous sera versée jusqu'à votre retraite, date à laquelle elle sera convertie en pension de retraite.
Une rente IPP est viagère et ne se transforme pas à la liquidation de la retraite.
Elle est donc versée jusqu'au décès de son bnéficiaire.
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