Indemnisation insuffisante

Ma fille a été vicitme e 2002 d'un grave accident de cheval
j'ai déclaré à l'époque l'accident à la ******, contrat scolaire et extra scolaire
ma fille souffre aujourd'hui d'une IPP de 6% de pretium dolors de 3.5/7, préjudice esthétique de 1/7 et un préjudice d'agrément
La compagnie me propose l'aumône de 1342€ et refuse de me rembourser l'expertise que j'ai du faire à mes frais puisque ladite compagnie a refusé de me communiquer son expertise
ce n'est qu'à force de relance que j'ai obtenu cette proposition après 6 ans !
ai-je un recours et puis-je espérer obtenir ue revalorisation de cette indemnisation
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement Dernière modification : 26/09/2008

Bonjour nadelo.

La question de l'indemnisation des préjudices corporels est toujours délicates car elle est subie avec beaucoup de douleurs tandis que les assurances proposent toujours froidement des indemnisations sans en expliquer les raisons.

Sur un plan légal, il n'existe aucun barème officiel qui permette de calculer les différents préjudices. Bien que la plupart des tribunaux ont établis des barèmes, ceux-ci ne sont pas publiés et ne constituent que des indications pour les juges pour évaluer les préjudices.
La règle reste que ces tableaux sont purement indicatifs, qu'ils n'ont pas de valeurs légales et que tu peux toujours obtenir plus ou avoir droit à moins selon ta situation réelle.

Il existe de nombreux sites internet qui proposent de te calculer le montant de ton indemnisation mais je te recommande de plutôt les éviter.
Si tu veux te faire une idée, je te recommande deux barèmes consultables et plutôt fiables:
- le barème de l'ONIAM, chargé d'indemniser les accidents médicaux, sur leur site : http://www.oniam.fr/textes/referentiel_oniam.pdf
- le Fichier des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation, qui recense les indemnisations attribuées par les assureurs et les tribunaux : http://www.victimesindemnisees-fvi.fr/

En tout cas, vu les préjudices constatés et le montant proposé par ton assurance, je epux te dire qu'ils sont bien en dessous de ce qui est attribué habituellement...
consulte ces fichiers et base toi sur ceux-ci pour contester la proposition de ton assurance par LRAR !

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Merci pour votre réponse mais j'ai déjà écrit en recommandé et la compagnie reste sur sa position
quel est mon recours il s'agit d'un accident de sport et non pas d'un accident de la circulation ou d'un accident médical
je ne sais pas à qui m'adresser car mes moyens sont limités et je ne peux pas prendre un avocat sans honoraires payés sur résultat
aidez moi
D'avance merci
Slts

Alors il te reste à saisir le tribunal compétent: le juge de proximité si ta demande est inférieure à 4.000€, le tribunal d'instance jusqu'à 10.000€, ces deux tribunaux pouvant être saisi sans avocat, ou le tribunal de grande instance dans les autres cas.
Je te rappelle que tu peux demander l'aide juridictionnelle totale ou partielle si tes revenus sont inférieurs à 1.300€ mensuels.
Les avocats qui pratiquent les honoraires de résultat ou qui font des paiements en plusieurs mois sont de plus en plus nombreux : n'hésite pas à en discuter dès ta 1ère consultation !

Par ailleurs, sache que les principes d'indemnisation du dommage corporel sont exactement les mêmes quelques soient l'origine du dommage : que ce soit à cause d'un accident de la circulation, d'un accident médical ou d'un accident de cheval, l'IPP s'évalue de la même façon :)
C'est pour cela que je t'ai invité à consulter ces fichiers qui permettent, quelques soient les cas, de se faire une idée des montants d'indemnisation des préjudices corporels et moraux :)

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Bonjour Nadelo,
Ce montant est faible mais correspond peut-être en réalité à une garantie ne prévoyant l'indemnisation que des dépenses de santé et de l'IPP selon une valeur du point et un mode de calcul déterminés par le contrat.
Dans ce cas, une procédure contre cet assureur sera pour vous très couteuse et n'aura aucun résultat car il ne s'agit pas d'une indemnisation selon le droit commun.
Examinez votre contrat (conditions particulières et générales) et bon courage.

A ma connaissance avo, les assureurs n'annexent pas à leur contrat des barème d'indemnisation sur les postes de préjudice mais prévoient plutôt des plafonds d'indemnisation.
dans tous les cas, les barèmes qui existent au sein des assurances ou des organismes d'indemnisation sont des tranches de sommes selon la valeur du point : peut donc être contesté la valeur du point retenu et/ou le montant retenu à l'intérieur de la tranche.

En tout cas, si tu connais des assureurs qui prévoient dans leur contrat des barèmes d'indemnisation prédéfinis, cela m'intéresserait de savoir lesquels !
Vaut mieux informé les consommateurs sur cette pratique...

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Non, il ne s'agit pas de barèmes mais d'une garantie contractuelle qui prévoit en général d'indemniser que d'une part, les frais médicaux et, d'autre part, l'incapacité par le versement d'un capital.
Ex: Il est prévu une assiette de 30.000 € pour 100% d'IPP et une valeur linéaire du point. Dans ce cas, une IPP de 5% sera calculée ainsi :
(5 x 30.000 €)/100 = 1.500 €
S'agissant de l'application d'un contrat, je vois mal comment la valeur du point pourrais être contestée.
Parfois, l'assureur rajoute un calcul de l'IPP rectifié en minorant le point d'IPP en dessous de 10% et le majorant au delà (ce n'est qu'un exemple).
Il faut bien lire son contrat. J'ai même vu des contrat qui en dessous de 10% n'indemnise que les préjudices personnels (ou extrapatrimoniaux selon Dintilhac)et dès 10% tous les postes.
Voilà, j'espère que mes explications sont plus claires cette fois-ci.

J'avais bien compris de quoi tu parlais avo :) En assurance on parle de barême contractuel, c'est une somme forfaitaire que l'on verse selon chaque situation.

Je crois que tu parles des assurances de personne, du type assurance "accident de la vie" (Article L131-1 et suivant, code des assurances). Ce type d'assurance est effectivement libre de fixé son indemnisation comme elle le souhaite.
Or, je crois que notre ami nadelo est dans le cadre d'une assurance responsabilité civile, celle qui couvre les activités sportives et de loisirs (Article L124-1 à L124-5, code des assurances). Dans ce cadre, il n'y a pas de barème contractuel.
Attention a bien faire la différence entre une assurance de personne (qui couvre les dommages subis par son assuré) et les assurances de dommage dont fait partie l'assurance de responsabilité civile qui couvre les conséquences pécuniaires d'un fait dommageable.

Je travaille au sein d'une assurance dont je tairais le nom pour éviter la pub mais leur contrat de responsabilité civile ne prévoit pas de barème.

En revanche, en interne, il existe un barème tel que tu l'as décrit.
Ex (fictif) : quand tu as 5% d'IPP, tu as droit à une somme comprise entre 1.500 et 3.000€.
Cette "tranche" d'indemnisation varie selon l'âge de la victime.
A noter que ce barème n'est ni diffusé par les assureurs (car ce serait risqué juridiquement aux vues des règles du code des assurance sur la RC), ni opposable à une victime. C'edst pourquoi il peut toujours y avoir discussion avec l'assureur (du moins ça dépend de l'assureur...).
D'ailleurs lorsque tu dis que les assureurs minorent parfois le point d'IPP mais augmentent le montant, c'est bienq u'e ce n'est pas prévu auc ontrat car sinon, je ne vois pas pourquoi il le prévoirait au contrat mais l'appliquerait comme ils veulent :) Les assurés contesteraient ces pratiques...

A ma connaissance, tous les assureurs fonctionnent de la même façon : pas de barème prévu au contrat, un plafond global de garantie, un barème en interne.

Concernant la valeur du point, je parlais plutôt de l'évaluation des différents postes de préjudice.
Ex (encore fictif ^^) : préjudice moral retenu de 1 sur 7=700€. 2 sur 7=1.000€ etc...
Ce qui se passe fréquemment, c'est que les assureurs évaluent plutôt dans la tranche basse les différents préjudices.
Du coup, les recours judiciaires (et j'en ai vu passé quelques uns dans le domaine :) ) permettent que les tribunaux réévaluent à la hausse l'indemnisation accordée par l'assureur.

Cette pratique des assureurs est tellement fréquente que s'est développé un nouveau métier : les experts d'assurés qui défendent les assurés pour leur obtenir l'indemnisation la plus haute. Et ils y arrivent souvent...
C'est bien la preuve qu'il n'y a pas de barème défini dans le contrat, car sinon les experts d'assurés ne serviraient à rien :)

J'espère avoir été plus clair sur le fonctionnement des assurances responsabilité civile (que je connais peut être trop bien ^^) en matière d'indemnisation.

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Bonjour, j'ai pris connaissance du cas de la fille de Nadelo et voudrais apporter quelques commentaires en ma double qualité d'expert d'assuré et de spécialiste des risques du monde équestre.

1°) nous ne sommes pas dans le cadre de la responsabilité civile et donc pas en droit commun, mais dans le cadre d'une indemnisation "contractuelle".
2°) nous sommes dans le cadre d'un contrat ***** - contrat "individuelle enfant" => il convient d'en analyser les conditions de garantie. Y a-t-il un barême contractuel ?
En général, en matière d'IPP, on peut avoir 3 trois types de garantie:
- sans franchise => on paie 6%
- avec franchise atteinte ( ex: indemnisation au dessus de 5%)=> on paie si IPP = 6% ou +
- avec franchise toujours déduite ( ex: franchise de 5%) => on paie 1% dans le cas d'une IPP de 6%.
Quel type de garantie avons nous ?
3°) s'agissant d'un accident d'équitation, il conviendrait d'en connaître les circonstances détaillées pour voir si la R.C. du centre équestre ne peut pas être engagée pour faute. ( même si je suis sceptique aujourd'hui sur une mise en cause tardive, en raison de la nouvelle prescription quinquennale...)
4°) à première vue, et sous réserve de pouvoir analyser le contrat, l'offre me semble dérisoire et de plus bien tardive ( 6 ans !)
un PD de 3,5 / 7 à lui seul représente déja plus que 1342 €... + le PE + le PA et 6% d'IPP. (valeur du point modulée en fonction de l'âge de la victime, à préciser).
Je reste à la disposition de Nadelo pour de plus amples précisions.

__________________________
JCB , expert d'assuré
at Aserco@wanadoo.fr

Je vois que lors de nos échanges avec avo, nadelo avait modifié en précisant de quel contrat d'assurance il s'agissait, ce dont je n'avais pas fait attention.
Il semble donc effectivement s'agir d'une assurance de personne et non de la RC du centre equestre.
Les règles expliquées par avo et JCB (tiens, un expert d'assuré :) ) sont donc applicables dans le cadre de ton contrat, si ce n'est que s'il ya un barême contractuel, l'indemnisation ne sera donc pas sous évaluée mais conforme aux prévisions des parties :)

En revanche, je pense que la RC du centre équestre peut être mise en oeuvre puisqu'ils sont responsables des dommages causés par les animaux (article 1386, code civil) sauf à prouver un transfert de la garde de l'animal, ce qui me semble difficile à établir à l'égard d'un enfant mineur en train d'apprendre l'équitation :)
Côté prescription, le passage de la prescription de 10ans à celle de 5ans ne s'applique qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi, dans la limite maximale du précédent délai de prescription (Article 26, LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile). En d'autres termes, soit on applique la prescription de 10ans (comme dans le cas de nadelo) soit on compte 5ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

En tout cas, te voilà parfaitement renseigné nadelo sur toutes les démarches et les règles applicables à ta situation !

P.S. : j'ai masqué le nom de l'assureur concerné pour éviter tout problème de responsabilité et de diffamation.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Je reviens dans le débat après l'intervention de COOLOVER pour préciser quelques points:

Si la R.C. du centre équestre pouvait encore être recherchée ( mais je ne partage pas l'analyse et l'optimisme de Coolover à ce sujet), ce n'est pas sur la base de 1385 ( car je pense que c'est ce qu'il voulait invoquer, 1386 concernant la R.C. du fait des immeubles) qu'il faudrait le faire mais sur la base de l'article 1382 en prouvant la faute du professionnel ( pour pouvoir apprécier s'il y a eu faute, il faudrait connaître le statut : centre équestre, loueur d'équidés, organisateur de promenade ? les circonstances de l'accident; l'âge et le niveau de la cavalière,etc., et les témoignages éventuels - 6 ans après, pas facile...)
Contrairement à 1385 qui vise la responsabilité du propriétaire ou de l'utilisateur gardien de l'animal, par rapport aux tiers, la responsabilité n'est pas présumée. il convient de la prouver, puisqu'en vertu de la théorie du risque consenti, la personne qui pratique l'équitation en accepte les risques. On peut tomber et se faire mal , malgré toutes les précautions prises par le professionnel...Et sur ce point la jurisprudence est constante, le professionnel est soumis à une simple obligation de moyen.

Je reste à la disposition de Nadelo pour examiner le cas de plus près ( contrat, offre de l'assurance et possibilité d'un recours éventuel contre le pro du cheval)

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JCB , expert d'assuré
at Aserco@wanadoo.fr

En y réfléchissant à tête reposée, tu as raison JCB, 1385 risque d'être inapplicable puisque les responsabilités délictuelles ne s'appliquent pas lorsqu'il y a un rapport contractuel (Voir en ce sens à propos justement d'un centre équestre : Cour d'appel de Versailles, 6 février 1998, Pourvoi N°1996-065).

Par contre, je ne suis pas certain de l'application de la théorie de l'acceptation des risques à l'égard d'un enfant mineur. Le seul arrêt que je connaisse semble implicitement dire qu'elle s'applique de la même façon quel que soit l'âge de la victime (Civ. 1, 28 novembre 2000, Pourvoi N° 98-10290) mais je reste sceptique tant qu'une réponse claire n'est pas établie.
D'ailleurs, une autre décision de la cour de cassation retient le jeune âge de l'enfant et son inexpérience pour reconnaître la responsabilité du moniteur (Civ 1, 30 avril 1965).

Si on est en théorique des risques acceptés, il faut alors effectivement prouver le manquement du centre équestre.
Mais attention, il ne s'agit pas d'une faute au sens de 1382, puisqu'aucune responsabilité délictuelle n'est applicable, mais d'un manquement à l'obligation de moyen en matière de sécurité basé sur 1147 :)
Ce qui signifie qu'il faut être dans le cas où il s'agit d'un risque exceptionnel (seuls les risques habituels du sport pratiqué sont présumés acceptés), que toutes les mesures de précautions n'ont pas été prises ou envisagées ou encore que le moniteur a fait faire un exercice non conforme aux capacités de l'enfant.

Je pense donc que la responsabilité du centre équestre sera discutée autour à la fois de la capacité de l'enfant de nadelo et des précautions prises par le centre équestre pour éviter les dommages, sachant que plus l'enfant est inexpérimenté, plus les précautions doivent être importantes.
En résumé, je ne suis pas particulièrement optimiste mais je ne rejette pas d'emblée l'absence de responsabilité du centre équestre.

Et surtout, l'objectif était plutôt d'un point de vue pratique. Il peut être profitable de mettre en cause la RC du centre équestre pour voir sa réaction : si la RC se montre ouverte à une solution amiable, le problème de nadelo sera déjà moins grand :)

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