bonjour j aimerai savoir si une indemnisation d'accident médical par l'oniam il faut le déclaré au impôts merci cordialement .
Bonjour,
Non
Cette indemnité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, du fait même de la définition de cet impôt (art.12 du CGI)
Un peu de lecture ici:
https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_formations_4/2006_55/indemnisations_sylvie_9640.html
un très grand merci morobar pour ta réponse rapide bonne soirée .
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