Bonjour,
j'ai été victime d'un accident de travail (accident de trajet) , en 1988 , accident causé par un tiers responsable à 100% .
j'ai procédé à de multiples expertises pour constater des aggravations régulières , qui m'ont toujours été accordées .
Je percevais depuis le 18/09/2009 une petite rente trimestrielle AT de 319,47 euros , qui a été portée au 20/04/2013 à 567,33.
Je suis en invalidité categ 2 depuis aout 2013, invalidité imputée aux 2/3 seulement à l'accident . J'ai 54 ans.
je viens de terminer une nouvelle expertise en ma faveur , et la CPAM réclame un débours de 53000 euros ( pour rentes et arrérages).
Pourriez vous , s'il vous plait , me dire :
1) cette somme doit elle rester à ma charge , ou bien peut elle être répercutée et réclamée au tiers responsable , au même titre que n'importe quel autre préjudice financier ? (pertes de salaires .. etc etc)?
2) dans le cas où le tiers responsable aurait remboursé cette somme , suis je obligé de déduire cette somme de l'indemnisation que je souhaite lui réclamer ? ( ce qui revient à me faire subir cette charge , et donc rembourser 25 ans de rente que je n'ai pas encore perçue ?) .
je vous remercie
cordialement
ps : l'avocat vient de me confirmer que la loi m'oblige à déduire cette somme de l'indemnité demandée au tiers responsable .... bien que victime , je lui donne donc 55000 euros pour une rente qui ne m'a rapporté à ce jour , même pas 10000 .. Ai je une autre solution ?merci
BONJOUR marque de politesse
Prenez un avocat car ça me parait étrange: la loi donne la "préférence victime", c'est à dire que la Sécu se sert sur ce qu'elle a effectivement payé et sur le dos de la partie responsable et pas sur le votre. Voyez la loi du 21/12/2006 du code de la sécurité sociale.
2/Il faut déduire cette somme mais uniquement sur ce que la Sécu a versé, c'est à dire que tous les autres postes de préjudice sont pour vous: incidence professionnelle, préjudice esthétique permanent, tierce personne, IPP, etc.
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Etre reconnu et réparé convenablement permet de se tourner de nouveau vers l'avenir
bonjour docteur vincent , je vous remercie pour votre réponse . c'est mon avocat qui , lors de l'expertise d'aggravation , deduit ces arrérages sur le montant total que nous réclamons à la partie adverse .La partie adverse va rembourser cette somme à la cpam avec un taux inferieur (!!!).. je lui ai fait part de mon indignation dans la mesure où je ne touche qu'une petite rente AT depuis 2009 , pour un montant mensuel moyen de 200 euros , et que donc , à ce jour , je j'ai touché environ que +/- 8000 euros de rente , et que mon poste IPP doit à peine comprendre une augmentation de mon taux de 18 à 20 % , alors que la cpam m'a accordé un taux ipp de 25% et a donc fait son calcul sut un taux superieur ... donc , ces 55000 euros sont déduits sur le reste des postes de préjudices ( pertes de salaires , pretium doloris .. etc etc)... Voici le copié// collé de la réponse de mon avocat :
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" La déduction de la pension capitalisée ainsi que les arrérages versée par le tiers payeur sur le montant de l'indemnité revenant à la victime sur le poste du préjudice professionnel est prévue par la loi (article 29 de la loi Badinter de 1985 la jurisprudence est constante en ce sens. Si vous contestez cette interprétation il faudrait saisir le Tribunal avec aucune chance de gagner. " ...
je suis desespéré , parce que étant en invalidité à cause de cet accident , j'esperais un petit capital , mais celui ci , au final , ne couvre même pas les pertes de salaires .... est ce vraiment logique ??
je vous remercie pour votre réponse . bonne soiréee
bonjour
Prenez un avocat car ça me parait étrange: la loi donne la "préférence victime", c'est à dire que la Sécu se sert sur ce qu'elle a effectivement payé et sur le dos de la partie responsable et pas sur le votre. Voyez la loi du 21/12/2006 du code de la sécurité sociale. Cela ne paraît pas étrange. Le créancier privilégié ne peut intervenir que sur le poste pour lequel il est intervenu. Dans le cas présent l'aggravation de l'IPP.
" La déduction de la pension capitalisée ainsi que les arrérages versée par le tiers payeur sur le montant de l'indemnité revenant à la victime sur le poste du préjudice professionnel est prévue par la loi (article 29 de la loi Badinter de 1985 la jurisprudence est constante en ce sens. Si vous contestez cette interprétation il faudrait saisir le Tribunal avec aucune chance de gagner. "je me rapproche de la réponse de votre avocat
et que mon poste IPP doit à peine comprendre une augmentation de mon taux de 18 à 20 % , alors que la cpam m'a accordé un taux ipp de 25% et a donc fait son calcul sut un taux superieur ... donc , ces 55000 euros sont déduits sur le reste des postes de préjudices ( pertes de salaires , pretium doloris .. etc etc)les postes prétium doloris et les etc sont des préjudices personnels sur lesquels le créancier privilégié ne peut intervenir.
que mon poste IPP doit à peine comprendre une augmentation de mon taux de 18 à 20 % , alors que la cpam m'a accordé un taux ipp de 25% et a donc fait son calcul sut un taux superieur .Le taux accident de travail est quasi toujours supérieur au taux droit commun
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour!
Au moins les souffrances endurées ne devraient être que pour vous entre autre.
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Etre reconnu et réparé convenablement permet de se tourner de nouveau vers l'avenir
bonjour ( marque de politesse respectée)
en effet , les souffrances endurées ne sont que pour moi , c'est le cas de le dire : il ne me reste que ça
Bonjour,
Vous devez savoir que nul ne peut percevoir, pour un même préjudice, une double indemnisation.C'est un principe général du droit français. Car il s'agirait d'un enrichissement sans cause......
Dans le cas d'un accident avec tiers responsable la sécurité sociale fait en quelque sorte l'avance des frais qui seront mis à la charge du responsable et de son assureur. Son droit de recours est donc logique et en tous cas parfaitement fondé sur des textes datant de sa création.
Cordialement
bonjour UCES et merci pour votre réponse.
néanmoins , je considère cette loi comme profondément injuste dans la mesure où , à ce jour , je n'ai perçu environ que 8000 euros de rente , et que j'en "rembourse" 55000 ( ce qui représente 25 ans de rente que vu mon âge et ma santé , je ne suis pas sûr de récupérer) . Je déduis donc cette somme du capital que me doit le tiers responsable, qui lui même la restitue à la sécu avec un taux très avantageux . Tout ceci fait que l'indemnité pour cet accident de travail qui m'a rendu invalide est ... ridicule .
merci pour votre réponse , et bonne journée
Attention le debours de (55000) est en plus lors du calcul de votre préjudice. vous devez le faire inscrire dans vos prejudices, lorsque l'expertise médical sera diligenté.
Il manque une info, car pour avoir un débours de la CPAM,la responsabilité de l'employeur a été reconnu OU va etre reconnu devant une instance judiciaire. Le tiers (donc votre employeur) devra prendre en charge ce montant et rembourser à la CPAM. Je vous assure que le débours ne vient pas en deduction de vos préjudices, vous avez du mal comprendre votre avocat. Cordialement
@ foutrader
car pour avoir un débours de la CPAM,la responsabilité de l'employeur a été reconnu OU va etre reconnu devant une instance judiciaire. Le tiers (donc votre employeur) devra prendre en charge ce montant et rembourser à la CPAM. Je vous assure que le débours ne vient pas en deduction de vos préjudices, vous avez du mal comprendre votre avocatIl s'agit d'un accident de trajet travail. L'employeur n'a pas à intervenir. La CPAM est un créancier privilégié.
Le problème aurait pu être différent si l'accident était survenu sur le lieu de travail et s'il y avait faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
http://www.faute-inexcusable.info/index.htm
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
ou effectivement, mais il y a un tiers responsable à 100%, c'est le meme principe ... le debours est en plus lors d'expertise médicale. Il sera bien evidement inclus dans la somme globale De plus, il parle d'une RENTE , sauf erreur de ma part, la rente est pour les accidents de travail !! sinon, c'est une pension , donc cela a bien été pris dans le cadre "accident de travail". ;o) cordialement
Bonjour,
Désolée de vous contredire foutrader mais nous parlons ici de l'action récursoire exercée par les organismes de sécurité sociale à l'encontre des tiers autres que l'employeur ou ses préposés, en application des dispositions de l'article L454-1 du code de la ss.
La faute inexcusable de l'employeur est quant à elle régie par l'article L452-1 et suivants et dans cette procédure la sécu fait l'avance de la majoration de rente et autres indemnités (préjudices perso) allouées à la victime pour les récupérer auprès de l'assurance de l'employeur , le cas échéant.
Ce sont deux procédures totalement différentes.Ne mélangez pas tout c'est déjà assez compliqué comme ça.....
Cordialement
bonsoir UCES , FOUTRADER et CHABER
merci à tous pour vos interventions.
J'avoue être perdu , maintenant .. oui , il s'agit d'un accident de travail (trajet) avec tiers responsable et qui m'a rendu invalide pour 2/3 ... l'avocat m'affirme qu'une loi de Badinter impose de déduire ces débours sécu ( 55ke pour rente et arrérages) sur le capital réclamé pour " ne pas être indemnisé 2 fois pour le même préjudice) ; ceci me semble incompréhensible puisque je n'avais reclamé que mes pertes de salaires ( difference salaire - pension) et que si j'avais continué à bosser , j'aurais conservé mon salaire ET ma rente AT ; je ne vois donc pas ou est le double emploi . Qui plus est , comme je l'ai dit auparavant , 55 ke representent environ 25 ans de rente que je ne récupererai jamais ..
suis je donc réllement obligé d'accepter de déduire cette somme ce qui rend mon indemnisation ridicule?
merci à tous et bonne soirée
Vous devez regarder votre "attribution de rente suite à votre accident de travail" ... car votre IPP peut intégrer 2 criteres : 1) incapacite permanente partielle + 2) coefficient professionnelle.
Exemple, vous pouvez avoir 15% ipp + 10% coefficient professionnel soit 25% IPP. Vous devez regarder votre attribution de rente. Si tel n'est pas le cas, vous devez demander votre "coef" au service administratif de la CPAM et pas à ELSM car non compétente.
Pour conclure, IPP compense : la perte physique . le coefficient : la perte professionnelle. Si la perte professionnelle n'a pas été prise en compte, vous devez saisir l'autorité judiciaire, (apres biensur la CRA de la CPAM). conseil : prenez aussi un avocat specialisé en droit de la securité sociale, car sinon vous serez perdant, car la CPAM maitrise parfaitement les vides juridiques. Cordialement
Bonjour Gaijjin,
S'agissant d'un accident avec tiers la sécurité sociale est parfaitement fondée à récupérer les frais qu'elle a engagés.
Votre avocat a cependant du vous préciser que le recours s'exerce poste par poste.Ceci signifie que le capital de la rente viendra s'imputer uniquement sur le poste IPP, même si le montant ne couvre pas l'évaluation faite par la Caisse. Idem pour l'ITT, la sécu ne récupére que sa créance relative aux ij (qui est forcément inférieure à la perte de salaire)
Quant aux préjudices personnels la sécu ne peut pas y toucher.
Cordialement
ps n'essayez pas de comprendre ce que foutrader écrit, il est complètement hors sujet.......
merci UCES et FOUTRADER pour vos dernières interventions.
merci à tous ceux qui ont essayé de m'éclairer
cordialement
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