Accident médical à l'accouchement

Bonjour,
j'ai déclaré en avril 2009, un sinistre auprès de mon assureur suite à l'asphyxie périnatale de ma fille (souffrance foetale la veille de sa naissance decryptée sur RCF) en 2006.
Elle présente un retard de developpement.

Après une année d'instruction du dossier, mon assureur me fait savoir que ma fille ne pourra bénéficier de leurs garanties parce que j'avais dépassé le délai de prescription qui est de 2 ans.

J'en ai eu connaissance qu'après ses 2 ans, qu'elle commençait à présenter de difficultés de language.........par le biais de spécialistes qui l'ont prise en charge médicalement.

Que dois-je faire ? Dernière modification : 15/04/2010

Bonsoir,

selon moi ce que vous a dit votre assureur est une aberration juridique.
La prescription biennale en matière de préjudice corporel ne s'applique qu'à compter de la consolidation des blessures.

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bonsoir cloclo7,

merci de votre réponse

ils m'ont rappelé l'art.114-1 et 114-2 des codes des assurances qui stipulent ceci :

Art.114-1
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évenement qui y donne naissance.

Toutefois, ce delai ne court :

1° En cas de reticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le delai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaire sont des ayant droit de l'assuré décedé.

Ils m'ont en plus proposé les services d'un expert, une expertise sur pièce pour celà, il faut que je leur retourne le document joint signé (autorisatio). le but est d'interrompre la prescription par la designation d'un expert prévu par l'art.114-2

Madame,
Bonjour,
Pour faire reconnaitre un accident médical vous avez 10 ans depuis la loi du 4 mars 2002.
Vous pouvez faire une demande d'indemnisation.
afin d'obtenir une expertise.

Je reste à votre dispostion.

Cordialement

bonsoir,

merci de votre réponse
je ne sais si en envoyant la lettre avec accusé de réception, ceci vaudra d'office d'intrruption de la préscription?

Le sinsstre a eu lieu en 2006 mais les séquelles ont apparu vers ses deux et la prise en charge hospitalière en novembre 2008 avec explication de neuropédiatre sur les conséquences de ce qu'a connu ma fille.

Mon assureur me réoriente vers ONIAM !!!!

Bonjour,

Ce n'est pas l'ONIAM qui prendra votre dossier en charge
l'ONIAM est un payeur vous devez monter un dossier en CRCI
nous pouvons en discuter tel 02.41.45.18.45
restant à votre dispostions
Cordialement.

Je vous invite vivement à prendre attache avec un avocat. Selon l'endroit où est né votre enfant (clinique, ou hôpital public), il sera plus ou moins compétent... Je vous invite à être très vigilant sur ses compétences... En effet, différents types de préjudices peuvent être indemnisés. En tout état de cause, et dans tous les cas, je vous conseille de ne pas faire de demande vous même... s'il s'agit d'un hopital public, le premier courrier "demande préalable" est un acte fondamental...
Restant à votre disposition...

bonjour,

merci de vtre réponse
Ma fille est née dans une clinique et pour l'instant le dossier est au niveau de mon assureur.

Il avait réfusé d'indemniser ma fille pour motif de prescription.
j'ai renvoyé un courrier avec accusé de reception avec toutes les preuves de mon ignorance du sinistre jusqu'au jour de la déclaration. art. 114-1 du code des assurances qui m'accorde ce droit de prouver que j'ignorer le risque.

Là j'attends la réponse de mon assureur.
Mais je tiens en compte ce que vous venez de m'écrire pour lancer la procedure d'indemnisation.

A très bientot

Cher Jeannot3100,

Pour compléter les post précédents, il convient de solliciter une indemnisation auprès de la clinique et de son assureur, et non de votre propre assureur.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations.

Si mon assureur accepte de m'indemniser, il reclamera la somme versée à l'assureur de la clinique.

au cas contraire, je procederai par ONIAM