Accident contrôle technique

Sujet vu 1053 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/16 à 12:46
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


bluedaffodil, Meurthe-et-Moselle, Posté le 21/07/2016 à 12:46
8 message(s), Inscription le 07/04/2013
Bonjour, je suis allée au centre pour le contrôle technique de ma voiture au Luxembourg. Le conducteur doit rester dans la voiture pendant le contrôle. Le préposé m'a demandé de descendre de la voiture alors qu'elle était surélévée avec le cric au dessus de la fosse d'inspection. Je suis descendue et je suis tombée dans la fosse.
Je souhaiterais savoir si, à votre avis, le centre de contrôle technique (il faut payer avant d'y rentrer) avait une obligation contractuelle à mon égard de moyens ou de résultat.
Merci! Bonne journée

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/07/2016 à 15:06
6009 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
je suis allée au centre pour le contrôle technique de ma voiture au Luxembourg
c'est le droit Luxembourgeois qui trouve son application.

S'il est semblable au doit français il y a faute de l'établissement qui aurait dû assurer cette sortie de véhicule en toute sécurité

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pragma, Savoie, Posté le 21/07/2016 à 18:32
4239 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
BONJOUR marque de politesse
Cet accident a eu lieu dans leurs locaux, ils y sont responsables de la sécurité.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.

bluedaffodil, Meurthe-et-Moselle, Posté le 21/07/2016 à 18:36
8 message(s), Inscription le 07/04/2013
Merci pour votre réponse. Oui le droit luxembourgeois est basé sur le droit français. D'après mes lectures, le centre de contrôle technique avait une obligation contractuelle de résultat à mon égard, mais je ne suis pas juriste. Je vous remercie pour m'avoir donné votre avis!


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