bonjour
voici 6 ans que les impôts ne me réclament plus mes taxes foncières , je voudrai les avertir ,mais sur combien
d'années peuvent-ils me réclamer le retard
merci
Bonjour,
Les Impôts et taxes sont prescrits au bout de 3 ans, sauf fraudes.
__________________________
Michel
www.Legalacte.fr
Site de téléchargement de documents juridiques
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
