Taxes d'aménagement, impôts locaux

Bonjour,

Je reçois un titre de perception de 749 € de la direction générale des finances, du lieu de ma résidence secondaire, constituée d'une grange très ancienne, vide, et d'un garage, cela suite à une demande de travaux pour rehaussement de ce garage ce qui dégagerait 24 m² de plancher supplémentaires sous les combles, le tout restant toujours non habitable. Le lieu est déjà desservi de longue date par route, possédant branchement d'eau, EDF et aménagements communaux, etc.

A) je suis étonné d'être taxé pour cela, cette taxe dite d'aménagement est constituée d'une part communale de 333 € et d'une part départementale de 416 €, le taux de calcul est de 693 € par mètre carré réalisé,
B) je suis surpris de l'ampleur de la somme réclamée,
C) dans mon contexte, cette taxe est-elle justifiée ?

Merci par avance de vos éclairages.

Bonjour, tous permise de construire entraine une taxe d'aménagement, cordialement

merci de cette reponsse;
ce permis de construire est depose le 21 juin 2012
et accorde le 7 juillet 2012
tombe il dans les dates d'application
de ces nouveaux textes d'imposition salutation

Bonjour,

Une demande de permis de construire ou de travaux génère la taxe d'aménagement. A preuve du contraire, elle est donc justifiée.

Consultez ce lien pour les exonérations et abattements

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml

Cordialement

yes ! mais encore ? toute loi est officialisée par un décret avec date d'entrée en vigueur, etc. Une réglementation est aussi délimitée par des dates d'application, qu'en est'il ici ?
Sommes-nous dans le cadre ?

Bonjour,
la TA est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Donc, oui vous êtes redevable de cette dernière.

Cordialement

Bonjour,
toute loi est officialisée par un décret avec date d'entrée en vigueur
C'est faux et archi-faux, tant sur le fond que sur la forme.
Dès qu'elle est votée,c'est alors une "petite" loi sans effet coercitif, tant que le décret de promulgation n'est pas pris, débouchant sur sa publication au J.O.
Ensuite il peut y avoir besoin d'un ou plusieurs décrets d'application, si la loi n'est pas assez explicite.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

geoandjo et si vous aviez pris la peine de lire jusqu'au bout le lien que je vous avais adressé, vous ne seriez pas en quête de loi, de décret d'application, de règlementation etc...

Vous posez une question, nous y avons répondu de concert, vous ne lisez pas les réponses dans leur intégralité... que vous n'ayez pas envie de payer est votre droit, que vous nous preniez pour des "caves" est une autre histoire.

Consultez un avocat fiscaliste près de chez vous et n'oubliez surtout pas de prendre avec vous un moyen de paiement.

Cordialement

bonjour: je crois que c'est la conclusion qui s'imposait, et merci d'en etre convaincu, en effet de nos jours vaut mieux circuler avec un moyen de paiement ( comme dans le sujet de ce débat: un ajout de 24 m2 de planché taxé a 700 Euros! sans doute une nouvelle reglementation voulue pour encourager la relance de la construction, c'est loupé, car celle ci la construction est desormais en berne, effondree depuis !!! tient en debut 2013, d'accord ca n'interroge que certains , pas tous dirait on ! )
bien amicalement

Bonjour à tous,
Il y a une grande différence entre l'appréciation portant sur l'augmentation des impôts et l'inventivité des agents du fisc, et la lecture de la loi.
Beaucoup de gens savent que la loi ALUR a porté un coup très dur à l'investissement locatif.
C'est comme en toutes choses, une loi protectrice a toujours des effets pervers parce qu'elle tend à corriger un déséquilibre allégué.
Plus on protège les locataires, et plus il est difficile de constituer un bon dossier de location.
[HS]Je vais me faire engxxxx mais il en va de même pour l'emploi.
Plus on protège le CDI et moins il y a d'embauches.
Tout le monde sait bien que les 3/4 des CDD sont irréguliers quant aux motifs allégués. Mais un CDD irrégulier c'est un chômeur de moins dans les statistiques.[/HS]
[HS]Notre système notarial est parait-il le meilleur du monde, au point que les américains et bien d'autres pays dits "évolués" tentent de le copier pour éviter les contentieux sur les mutations immobilières.
Du coup comme il est trop bien, on tente la libéralisation, moins cher peut-être, mais certainement moins sûr.[/HS]

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Re bonjour a tous, en objet la TAXE D AMENAGEMENT, qui ne rapporte plus rien du fait que son application en debut 2013 a cassée l'elan du secteur de la construction ! Ausi voici une SUGGESTION : Cher legislateur, si l'on veut relancer la construction et avec le logement ( les deux sont au fond du trou depuis la mie 2013 ) Deja, il faudrait entendre la hargne, la colere des Maires, Artisants, Promoteurs, Architectes, Agences, Notaires et autres Pros ( en faillite ou chommage ! ).... il entendrait... "que l'on ne rajoute pas un impot de plus" sur une activitée vitale mais sensible, comme le secteur de la construction qui est un acteur economique majeur du pays par sa capacité ( sur tout le territoire, d'embauche, de rentree de TVA et impots locaux "bienvenus en ces temps de caisses vides et de chommage en hausse" ! ) Et surtout en conjoncture de crise et de dette colosale ! Il entendrait alors le conseille de ces Notables et Citoyens ..."Mr le legislateur... vite ANNULEZ cette TAXE D'AMENAGEMENT"... qui on vient de le voire paralyse l'economie... et donc ne rentre pas de fiscalité ( ben oui, si écoeuré le citoyen renonce à bâtire, PLUS RIEN NE RENTRE, ni la taxe d'amenagement, ni la taxe habitation, ni la taxe fonciere, ni les cotisations sociales et autres TVA, etc ! "DIABLE" serais ce la "une" des clef de la crise du pays ? Qui mobilise tout nos elites en recherche de solution !
Merci de vos avis.
Bien amicalement ( M'a enervee cette taxe, sur, je ne suis pas pres de refaire des traveaux ! )