Bonjour
Je viens de recevoir une mise en demeure de payer une taxe d'habitation datant de 2014 dont je ne connaissais aucunement l'existence et pour laquelle je n'ai reçu aucune relance.
Je voudrais connaître le délai de prescription pour lequel l'administration fiscale à le droit de me demander de payer ?
Cordialement
Bonjour,
Il exsite un délai de forclusion pour la mise en recouvrement de la th;
En général ce délai s'achève au 31/12 de l'année suivante.
Mais il existe aussi un délai de prescritpion pour le recouvrement d'un avis déja émis.
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