Bonjour,
La situation:
je possede un bien non habitable, composé de deux dependence avec terrain, achetes, sur division d'une propriete qui a conserve le reste du terrain et la maison d'habitation .
Depuis l'achat en 1985, je rêgle taxe fonciere et habitation ( moderes en province !) mais dans le cadre d'une révision génerale des impôts et suite à ma recente déclaration de travaux ( Habillage d'un appentis )le SIP, ma demande de fournire une declaration sur l'etat du bien, sur imprime H1, cerfa n 10867*05.... cela à confirmer par la visite dans les lieux par le maire, avec fourniture d'une declaratrion attestant l'achevement des travaux, sur imprime cerfa 13408*03 qu'il a signé.
Ces documentation en main j'ai pris rdv au sip , de la il ressort que mes impots ne correspondent pas a mon bien qui n'est pas habitable, mes impots 2015 seront donc revises a la baisse ( foncier et a la suite habitation )
Question, est il possible de reclamer une revision sur l'anteriorité, l'erreur de calcul de ces taxes, payées depuis l'achat est mysterieuse ! ( Simple doublon des taxes de la proprieté d'origine, avant division ? )
Une descente aux archives serait necessair !
Sur combien d'annees est il possible de revenir ?
Y a t'il des prescriptions ?
une reclamation contentieuse, est elle la bonne formule pour reclamer, ou le mediateur ?
merci de vos commentaires
amicalement
]
Bonjour
le delai de reclamation est de 1 an ( art R196-2 du livre de procedures fiscales).
Etant en 2016, vous ne pouvez reclamer que 2015.
Les années précédentes sont prescrites.
Pour faire réclamation aupres du conciliateur, il faut qu'il y ai eu un rejet ecrit à votre demande de votre service des impots.
bonjour
l'anomalie etant reconnue, le trop perçu pour 2015 va m'etre rembourse par le fisc!
mais la machine étant lancee,2016 va être gonfflé aussi, il faudra que je refasse une reclamation a reception de l'avis d'impot, qui sera rembourse, egalement
le fisc en charge de la taxe fonciere, communique avec le service de la taxe d'habitation qui suivra donc ces modalitees !
Etles interets..... ?
ERDF,
lui rembourse sur 4 ans en arrier, les erreurs de facturation! ( par exemple il a tout facturé ma consommation d'electricité, au seul tarif de jours, au lieu partie jour et partie nuit, car ce compteur était hors service depuis 2014 ! )
Ici, curieusement le fisc c'est donné des regles plus penalisantes pour l'usagé! que les entreprises privés
un recours devrait donc en droit être possible ?
les avis et procedures bien venues!
amicalement
Ici, curieusement le fisc c'est donné des regles plus penalisantes pour l'usagé! que les entreprises privés
ce n'est pas le fisc qui s'est donné des regles.
il n'applique que les lois votés par le parlement et transcrite dans le code général des impots et le livre de procédures fiscales
il a d'ailleurs la meme durée pour controler
curieusement donc parlement redacteure des lois a donne au fisc des regles plus penalisantes que celle existantes dans le secteur des entreprises privées plus penalisantes pour les contribuables ! iniqité ? le fait du roi ?
bon je blague, on est en democratie, non, donc ce n'est pas possible !
amicalement !
bonjour,
dans ce type de contestation: le contribuable qui a trop payé ne peut réclamer rétroactivement que sur une année en arriére ( a compare à 4 ans chez EDF entreprise privée !)
le médiateur ou le défensseur des droits est il habilité a se saisir de l'affaire
amicalement
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
