Taxe fonciere surevaluee ,reclamer la retroactivité

Bonjour,rnrnLa situation: rn je possede un bien non habitable, composé de deux dependence avec terrain, achetes, sur division d'une propriete qui a conserve le reste du terrain et la maison d'habitation . rn rnDepuis l'achat en 1985, je rêgle taxe fonciere et habitation ( moderes en province !) mais dans le cadre d'une révision génerale des impôts et suite à ma recente déclaration de travaux ( Habillage d'un appentis )le SIP, ma demande de fournire une declaration sur l'etat du bien, sur imprime H1, cerfa n 10867*05.... cela à confirmer par la visite dans les lieux par le maire, avec fourniture d'une declaratrion attestant l'achevement des travaux, sur imprime cerfa 13408*03 qu'il a signé. rnrnCes documentation en main j'ai pris rdv au sip , de la il ressort que mes impots ne correspondent pas a mon bien qui n'est pas habitable, mes impots 2015 seront donc revises a la baisse ( foncier et a la suite habitation ) rnrnQuestion, est il possible de reclamer une revision sur l'anteriorité, l'erreur de calcul de ces taxes, payées depuis l'achat est mysterieuse ! ( Simple doublon des taxes de la proprieté d'origine, avant division ? )rnUne descente aux archives serait necessair ! rnrnSur combien d'annees est il possible de revenir ? rnY a t'il des prescriptions ?rnune reclamation contentieuse, est elle la bonne formule pour reclamer, ou le mediateur ? rnrnmerci de vos commentaires rnamicalement rn rn ]

Bonjourrnrnle delai de reclamation est de 1 an ( art R196-2 du livre de procedures fiscales).rnEtant en 2016, vous ne pouvez reclamer que 2015.rnLes années précédentes sont prescrites. rnPour faire réclamation aupres du conciliateur, il faut qu'il y ai eu un rejet ecrit à votre demande de votre service des impots.

bonjourrnrnl'anomalie etant reconnue, le trop perçu pour 2015 va m'etre rembourse par le fisc!rnmais la machine étant lancee,2016 va être gonfflé aussi, il faudra que je refasse une reclamation a reception de l'avis d'impot, qui sera rembourse, egalementrnrnle fisc en charge de la taxe fonciere, communique avec le service de la taxe d'habitation qui suivra donc ces modalitees ! rnrnEtles interets..... ? rnrnERDF,rnlui rembourse sur 4 ans en arrier, les erreurs de facturation! ( par exemple il a tout facturé ma consommation d'electricité, au seul tarif de jours, au lieu partie jour et partie nuit, car ce compteur était hors service depuis 2014 ! )rnrnIci, curieusement le fisc c'est donné des regles plus penalisantes pour l'usagé! que les entreprises privés rn rnun recours devrait donc en droit être possible ?rnles avis et procedures bien venues!rnrnamicalement

Ici, curieusement le fisc c'est donné des regles plus penalisantes pour l'usagé! que les entreprises privésrnce n'est pas le fisc qui s'est donné des regles.rnil n'applique que les lois votés par le parlement et transcrite dans le code général des impots et le livre de procédures fiscalesrnil a d'ailleurs la meme durée pour controler

curieusement donc parlement redacteure des lois a donne au fisc des regles plus penalisantes que celle existantes dans le secteur des entreprises privées plus penalisantes pour les contribuables ! iniqité ? le fait du roi ? rnbon je blague, on est en democratie, non, donc ce n'est pas possible ! rnamicalement !

bonjour,rndans ce type de contestation: le contribuable qui a trop payé ne peut réclamer rétroactivement que sur une année en arriére ( a compare à 4 ans chez EDF entreprise privée !)rnle médiateur ou le défensseur des droits est il habilité a se saisir de l'affairernamicalement