Bonjour,
voila notre problème.
La trésorerie nous réclame ce jour, le règlement des taxes foncières de 2001 à 2005.
En résumé voici ce qu il se passe.
en 1992, une sarl a construit des batiments sur le terrain de notre sci.
depuis donc cette date, la sarl recevait de la part des impots une taxe foncière à son nom.
En 2005 la sarl à déposé le bilan (liquidation) et les impots ont déposés leurs créances.
Or ce jour, nous recevons en recommandée avec A.R. une lettre de rappel des taxes foncières de 2001 à 2005 au nom de la sci.
Les batiments construits par la sarl reviennent à la sci et cela depuis 2006.
Depuis l année 2006, nous recevons la taxe foncière (mais au nom de la sarl car il n ont pas voulu changer le destinataire et mettre sci (bail à construction)).
Que dois t on faire sachant que la taxe foncière appartenait à la sarl liquidée et sur l'avis ne figure en aucun cas, le nom de la sci.
n'y a t il pas deja prescription?
que dois t on faire?
avec nos remerciements
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés