Taxe fonciere: qui de l'usufruitier ou du nu propriétaire paye?

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Bonjour,rnLors du décés de ma mère en 2000, la répartition suivante a été décidée chez le notaire sans testament pour une maison héritée de ses parents:rnmon père ( ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens)est usufruitier légal du quart des biens de la succession en vertu de l'article 767 du Code Civilrnquant à moi je suis considérée comme "nue propriétaire" de cette maison.rnSachant que mon père y réside à titre gratuit ( la taxe d'habitation lui est adressée)rnrnVoici ma question: qui est redevable de la taxe foncière pour ce logement ?rnLes impôts me réclamant cette taxe pour les années 2013,2015 et 2016.rnExiste -t-il un texte légal sur lequl m'appuyer si je ne suis pas redevable ?rnrnMerci d'avance de votre aide .

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Lag0 Modérateur

mon père est usufruitier légal du quart des biens de la succession en vertu de l'article 767 du Code Civil rnBonjour,rnJe ne vois pas bien le rapport avec le 767cc qui prévoit une pension pour le conjoint survivant dans le besoin aux frais de la succession.

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Bonjour,rn est usufruitier légal du quart des biens de la succession rnCertainement pas. rnIl est usufruitier de la totalité.rnC'est l'usufruitier qui est redevable de l'impôt foncier comme de la taxe d'habitation.rnhttp://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-IF-TFB-10-20-20-20120912.pdf?doc=3952-PGP&identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-20-20120912