taxe des ordures ménagères et maison éloignée

Bonjour,

J'habite en montagne, à 4 km d'un village de 350 habitants, mais ma maison fait partie de la commune. Je paie depuis bientôt 30 ans une taxe des ordures ménagères demandée par la communauté de communes. Jusqu'à présent un conteneur à poubelle se situait à 300 mètres de ma maison sur le chemin communal et celui-ci va être supprimé sans concertation. Il y aura tous les conteneurs qui desserviront les maisons alentour et qui seront installés dans le village donc à 4 km de mon domicile. Après renseignements pris à la communauté de communes, il m'a été répondu qu'à partir du moment où une route (chemin communal) arrive devant chez moi pour me rendre au village, la distance ne compte pas, qu'ils vont installer des panneaux pour interdir les camions de plus de 19 tonnes ainsi les éboueurs ne viendront plus.

1) Ceci est-il exact ? sur quelle loi se basent-ils ?

2) Est ce normal que je doive faire 4 km pour vider ma poubelle ? je pensais qu'ils n'avaient pas le droit de placer des conteneurs à poubelles à plus de 200 mètres de l'habitation et, en tous cas, pas à 4 km. J'ai 75 ans, mes voisins 80 ans et je ne conduis presque plus.

3) Puis-je être exonérée de la taxe des ordures ménagères ? et quelle loi le précise ?

Je vous remercie chaleureusement pour vos réponses. Dernière modification : 05/06/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Il est important de savoir si vous êtes à la redevance ou à la taxe (payée avec la taxe foncière). Les règles peuvent varier.

Les 200 m sont utilisés pour définir une collecte individuelle dite « de porte à porte ». À défaut de pouvoir offrir ce service, on parle de collecte collective avec un coût minoré.

Concernant la limitation de circulation par rapport au tonnage des véhicules, il convient de rappeler que très souvent on y adjoint « sauf services publics ». Ce qui permet aux pompiers, camion poubelle de circuler (1 fois par semaine) ? Evidemment, s’il y a un risque imminent d’effondrement, il n’y a pas ce type de dérogation. Comme c’est une voie communale demandez en mairie, l’arrêté municipal instaurant cette limitation par votre maire.

Concernant l’exonération, elle ne pourra être totale car vos déchets seront collectés et traités. Une exonération importante de la collecte peut être envisagée sans difficulté. Elle aurait dû vous être proposée.

Bonjour

Précisons qu'il n'y a pas de texte de loi précis sur le sujet, mais que les exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour motif d'éloignement sont en principe accordées par référence à la distance de 200 mètres retenue par la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.

Je paie ma Taxe des ordures ménagères au centre des finances publiques par avis dont l'émetteur est la communauté de communes indépendant de la taxe foncière.

Concernant le panneau d'interdiction aux camions de plus de 19 tonnes, celui-ci n'a pas encore été posé mais l'employé municipal qui se chargeait de venir chercher le conteneur qui était à 300 mètres de chez moi, a été licencié puisqu'il n'y a plus de travail pour lui...

Depuis un mois et demi ces nouvelles réformes ont été mises en application et il est très difficile pour moi de me rendre au village (accès étroit et difficile) pour arriver jusqu'aux poubelles vu que j'ai du mal à conduire (75 ans) ainsi que mes voisins 83 ans ! Nous devons faire 4 km X 2 = 8 km (aller retour) Je pense que cette méthode ne doit pas être applicable en zone rurale.

1) A qui dois je demander une exonération : centre des finances ou communauté de communes ?

2) Puisqu'il n'y a pas de loi précise à ce sujet, sur quel texte puis je me baser pour faire mon courrier ?

Je vous remercie chaleureusement pour vos réponses.

Cordialement.