Bonjour,
Je viens de recevoir ma taxe d'urbanisme 4 ans après la date de mon permis de construire (apparemment le courrier s'est balladé un peu partout car la mairie s'est trompée dans l'adresse).
Or, il est spécifié que cette taxe doit etre acquittée au maximum au bout de 18 mois. Y a t-il prescription dans ce cas là ? Puis je essayé de contester ou est-ce peine perdue?
Merci
il y a prescription
vous pouvez déposer une réclamation contentieuse avec demande de sursis à paiement en précisant que le sursis ets de droit sans avoir a donner des garanties
vous n'aurez rien à payer dans l(immédiat
Thierry Nicolaïdès
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Robur
MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE
SI J'AI BIEN COMPRIS, JE PEUX OBTENIR UN DELAI DE PAIEMENT MAIS PAS L'ANNULATION DE CETTE TAXE?
Vous pouvez obtenir un sursis de paiement par le trésorier en attendant la décision des services d'assiette sur votre réclamation . logiquement le redressement devrait être annulé . mais si vous payez vous ne pourrez pas vous faire rembourser .
Vous auriez peut être intérêt à consulter un avocat.
Th Nicolaïdès
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Robur
Nouveau
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