Taxation d'office délai dépassé pour rectifier- Quel recours ?

Bonjour,
j'ai eu une taxation d'office, car je n'ai pas répondu au fisc, cela est de ma faute, j'en conviens.
Mais étant en dépression (perte d'un parent souffrant d'un cancer du pancréas, je n'ai pas su réagir à temps).
Je me suis déplacée directement au impôt et la dame qui m'a aidé à faire ma feuille d’impôt n'a pas voulu prendre en compte mes intérêts d'emprunt sous prétexte que j'étais en taxation d'office ??
Est-ce normal ?
Car je ne serais pas ou très peu imposable et ce en plus avec des frais de retard de 40%.
Quel est mon recours SVP ?
Merci

taxation d'office : c'est 40 %, c'est la loi
votre pret est de quelle date ?
Cette imposition est de quand ?

Vous avez reçu l'avis à payer ?

Bonjour,
pour la taxation, oui, c'est 40%, je suis d'accord avec vous.
Les frais d'emprunt de la maison ont commencé en septembre 2010.Ce qui me donne le droit de pouvoir les déduire sur 5 ans (normalement)
L'imposition en question est sur les revenus de 2014.
Oui, l'avis a été envoyé et j'ai dépassé le délai de réponse,il n'y a pas eu de ma part une omission délibérée de déclaration, j'ai tout simplement perdu pied (dépression -> suite à la disparition de maman 77ans -> cancer du pancréas, privation de voir ma petite fille étant en discorde avec ma fille)D'où une sanction de 40% (Il n'aurait pas fallu être malade... tant pis pour moi..)
Cependant en 2014, pour les revenus de 2013(année de notre mariage), nous nous sommes approchés mon mari et moi même des impôts (nous nous sommes manifestés par mail autant que le fait de s'y rendre) pour nous faire aider à remplir l'exemplaire,car mon mari reçois des revenus de la Belgique,formulaire compliqués à remplir pour nous. le fisc savait donc que j'étais mariée.
Sur la taxation d'office, il y a pourtant qu'une part ?? L'agent des impôts m'a dit ne pas avoir de trace de mon mari ?? il y a eu la une négligence des impôts qui n'a pas fait suivre les informations...
Ce que je ne comprends pas c'est que l'agent des impôts n'a pas accepté soit disant du fait de cette taxation d'office que je ne puisse pas déduire mes frais d'emprunts alors qu'il rentre encore dans le crédit d’impôt à cette date.(les frais réels ont été acceptés, l'aide apporté aux enfants majeurs également, mais pas les emprunts ?? l'agent a refusé que je le note sur la feuille d’impôt ??)
Si l'agent avait pris en compte les frais d'emprunt à la base nous n'étions pas imposable ou bien très peu ?? ce refus de déduire mes frais d'emprunts est basée sur quelle loi ??
A ce jour pour ce dossier nous sommes imposables à hauteur de 878€+ frais de pénalités de 376€ = soit 1254€
Mes frais d'emprunt sont de 4950€ à déduire soit 20% de la somme 990€
Que puis-je faire SVP ?
Merci d'avance.
Cordialement

vous dites etre marié en 2013.
Votre mari pouvait donc faire la déclaration commune sur les revenus 2014 à moins qu'il ne vit pas en france et que vous etes sous le régime de la séparation de biens.
si c'est le cas ( séparation de biens et deux domiciles distincts), c'est une déclaration à votre seul nom et avec 1 part
si autre situation, il a forcément fait la déclaration commune pour 2014 donc vous fournissez l'avis d'imposition 2014 ( et également sur les revenus 2013)

Il suffit de faire une réclamation et de faire valoir votre credit d'impot si c'est votre résidence principale.
oui c'est valable 5 ans ce credit d'impot de date à date donc jusqu'à sept 2015.
Pour la déclaration 2015 déposée en 2016, vous avez bien déclaré les interets uniquement jusqu'à septembre ?

Bonjour,
tout d'abord,merci à vous de répondre si gentillement à mes questions.
Oui, nous nous sommes mariés en juin 2013.
Nous ne savions pas comment remplir le formulaire pour les impôts (de la Belgique, on nous envoyés en France et vice - versa(personne n'ayant les mêmes réponses) pour nos questions) Pas simple non plus pour les agents qui nous ont demandés cette année là de revenir dans 15 jours, le temps pour eux de se renseignés.Les agents nous ont dis que nous pouvions cette année là faire une déclaration à part. Nous avons écoutés, vu que nous n'y entendons pas grand chose. (dommage d'ailleurs car si j'avais noté 2 parts,j'aurai probablement fait baisser les impôts (mon mari percevant des revenus de la Belgique et prélèvement à la source pour lui),même si ce n'était pas une grosse somme un peu plus de 900€ d'imposition pour les revenus de 2013)Maintenant ce que je peux vous dire c'est que nous avons bien amené tous les justificatifs le concernant) de ce fait les impôts savait que nous étions marié( nous le sommes toujours )Mon mari est totalement perdu dans les papiers, c'est sa fille ainée qui l'aide parfois quand il remonte en Belgique pour voir ses proches)ou bien son expert comptable de là-bas qui l'aide) Ici pour moi, je n'ai personne pour le faire.
Pour le crédit d'impôt concernant les frais d'emprunt, oui, c'est bien la résidence principale. L'agent a bien reçu par mail, le tableau d'amortissement et bien vu que c'était la résidence principale.Puisqu'elle m'a dit que je ne pouvais déduire qu'une partie et pas la totalité de l'année (vous avez raison).
Ce que je ne comprends pas du tout c'est son refus de prendre en compte ses frais d'emprunt pour les revenus de 2014 sous prétexte de cette taxation d'office.
Je suis d'accord sur les frais de 40%, je ne suis pas de mauvaise foi là dessus, mais qu'est-ce qui permet à cette dame de me refuser le crédit d'impôt ??
Pouvez-vous me dire quelle loi le stipule ?
Cette dame m'a dit quand j'ai voulu le noté sur la déclaration << A mais non madame avec la taxation d'office,vous aviez 30 jours pour répondre et vous ne l'avais pas fait,on ne peut pas vous prendre en compte les frais d'emprunt>> alors a cela je lui ai répliqué que je ne voyais pas en quoi cela gênais que je le note ??...dans ce cas à l'agent de ne pas en tenir compte,si c'est la loi,pour le calcul de l'imposition >> Je pense que nous sommes assez pénalisé avec 40% de frais (que "nous méritons", je ne rechigne pas la dessus, ce n'est même pas ce sujet qui me fâche le plus).
Cette dame n'a pas à mon gout fait preuve d'impartialité
ne m'a pas parue objective du tout.A fait son propre jugement, en pensant que la non déclaration devait provenir très certainement de revenus cachés,alors qu'il n'en ai rien, en tout cas c'est mon ressenti.Elle a changé de visage quand j'ai commencé à lui parlé de ce que je pouvais déduire. Nous ne sommes pas tous des bandits quand même.
Vous me parlez de réclamation, mais à quelle personne exactement je dois m'adresser pour le faire au juste ?
Je suis un peu perdu.
Merci

Effectivement dans le cadre de la procédure de controle puisqu'au delà des 30 jours de la mise en demeure, vous ne pouviez déposer une déclaration.
dans les 30 jours : oui avec les déductions
au delà des 30 jours : non

après réception de l'avis d'imposition : vous avez le recours à la procédure de réclamation ( c'est marqué sur votre avis d'imposition ) :
" Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, faites votre réclamation ... "
Votre mari est surtout en belgique ou en France ? ( + de 6 mois où ? )
Sous quel régime matrimonial etes vous marié ?

vous etes retraités tous les 2 ?
si vous travauillez , dans quel pays , l'un et l'autre ?

A quel moment etes vous allez voir les impots :
quand vous avez reçu la proposition de rectification ( lettre n° 2120) ou apres l'avis d'imposition ?

Bonjour,
je ne suis pas imposable -> -112 à restituer
L'agent m'a "aider" à remplir le formulaire après les 30 jours de délai-> donc la sanction est d'une pénalités de 40%, pas sur une interdiction de déduire mes frais ??
je fais environ 60h/semaine, d'où mon manque de temps sur les questions administratives...
Sachant d'autre part que les impôts n'ont pas remonté l'information sur le fait que je suis mariée depuis depuis juin 2013 ...
Il y a eu une erreur de chaque côté.
Pour ma part ne pas avoir fait de déclaration
Pour leur part ne pas avoir noté 2 parts.
D'où la nécessitée de faire cette déclaration ..Il me semble.
Quand le fisc réclame c'est souvent parce qu'il pense que les contribuables ont fraudés pour ne pas payer , or ce n'est pas le cas.(Par manque de temps, de fatigue physique et psychologique (normalement je devrais être en arrêt si je voulais - de 10 de tension).
Maintenir la tête sous l'eau de celui qui veut s'en sortir en lui mettant des battons dans la roue est franchement abjecte.
Je vais de ce fait faire une réclamation.
Voilà ...
Merci

Si vous etes non imposable : 40 % de 0 = 0 à moins que ce soit celle de 2015 dont vous parlez.

Et les 112 € là, ils sont sur une déclaration commune ?

Sachant d'autre part que les impôts n'ont pas remonté l'information sur le fait que je suis mariée depuis depuis juin 2013 ...
si vous n'avez pas votre avis d'imposition 2013, ils peuvent pas le deviner.
Absence d'avis d'imposition= absence d'existence fiscale

vous n'avez pas répondu aux questions du message du 13/08/2016 à 19:59, et c'est ce qui complique les explications car tous les éléments ne sont pas donnés pour donner une réponse blindée

Bonjour,
je vous parle des impôts 2015 (concernant les revenus 2014).
Oui, en faisant la déclaration commune, avec tous les frais à déduire (frais réels, 2 parts et frais d'emprunts) la somme à restituer est de -112€. Ça c'est ma propre déclaration pour faire la réclamation.
Sur celle que l'agent a voulu que je remplisse en sa présence , elle n'a pas voulu que je déduise les frais d'emprunt de la maison, donc forcément, je me trouve imposable dans ce cas là.
Je suis d'accord sur le fait qu'ils ne peuvent pas deviner une non déclaration, maintenant ils n'avaient pas besoin de deviner le fait qu'ils auraient du mettre deux parts et cela n'a pas été fait.
Mon mari perçois des revenus de la Belgique et moi de France et nous avons notre logement en France.Tout cela ils le savent.
Désolée de ne répondre qu'en retard parfois, mais j'ai des horaires décalés (auxiliaire de vie + travail de nuit). Et souvent une tension très basse et je continue malgré tout mon travail... Le reste de mon temps j' essai de récupérer un petit peu...Je suis tout simplement épuisée ...
Nous sommes tous les deux en activités
D'autre part, ils ne peuvent pas prétendre ne pas savoir que j'étais mariée, car mails envoyés et reçus concernant la situation au moment de remplir la déclaration de 2014 pour les revenus de 2013.
J'espère avoir répondu
Merci

Bonjour
Vous pouvez toujours faire une demande de remise gracieuse en expliquant votre cas.

oui mais d'une année sur l'autre ça peut changer :
- changement d'employeur
- séparation, invalidité ...
vu que c'est déclaratif en France ...

D'autre part, ils ne peuvent pas prétendre ne pas savoir que j'étais mariée, car mails envoyés et reçus concernant la situation au moment de remplir la déclaration de 2014 pour les revenus de 2013.
oui pour la période 2013 ... pas 2014 et 2015, des changements ont pu avoir lieu

ensuite si votre mari travaille en belgique , il faut voir si il est frontalier ou non ( s'il revient tous les jours ou chaque semaine).
Dans ce cas, son revenu est exclusivement imposable en France, et ne doit pas payer d'impot sur son salaire en belgique ( pas de précompte)

Pour etre exonéré de l’impôt belge, en tant que frontalier résidant en France, votre mari doit compléter l'imprimé 276 FG auprès des services fiscaux belge sur le site internet du Service Public Fédéral Finances ( http://finance.belgium.be/fr ) Rubrique « Formulaires »
sinon documentation sur les frontaliers :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5518-PGP.html


s'il vit en belgique la majorité du temps et que vous êtes sous le régime de la séparation de biens, vous devez déposer comme séparé et donc avec 1 part ( art 6 du Code Général des impots)
si vous etes sous un autre régime, ses revenus belges sont à mentionner en revenus pris en compte pour le calcul du taux effectif ( déclaration 2042 c)

Bonjour,
si ils ne sont pas au courant d'un changement concernant mon état civil, il n'y a pas lieu de nous séparer et de noté qu'une part. Il n'y pas de raison il me semble d'être concilient alors que les impôts eux même ne sont pas toujours capable de rester humain.
Ensuite pour mon mari, il n'ai pas frontalier.
Comme dit Bruno, je vais tout simplement faire une demande de remise gracieuse en expliquant mon cas.
Il me semble que c'est encore le mieux.
Merci

avez vous fait au moins votre déclaration 2015 en tant que couple marié, bien entendu si vous n'etes pas sous le régime de la séparation de bien sinon la situation va perdurer

en outre pour 2014, ce n'est pas une remise gracieuse qui convient sinon ça veut dire que vous etes bien séparé, que l'imposition est bonne mais avez des difficultés financières.
Or d'après vos dires ce n'est pas le cas, c'est une imposition erronée qu'il convient de corriger
Il convient de faire une réclamation contentieuse :
- pour annuler totalement l'imposition
- prendre en compte le foyer fiscal avec nombre de parts, revenus de votre mari et les votres, votre dépense pour le crédit d'impot.
En + vous n'aurez pas 40 % mais que 10 % si vous etes imposable puisque les 40 % concernait le contribuable mme X et non pas m et mme X qui n'a pas été relancé

Bonjour,
Nous sommes toujours mariés et pas du tout en séparation.
D'après la simulation saisie pour l'imposition des revenus de 2014, nous ne sommes pas imposable.
- 112€ à restituer, alors comment cela se passe avec une pénalité de 10% ?
Je vais suivre votre conseil pour faire une réclamation contentieuse pour une annulation totale de l'imposition.
Notre déclaration pour 2015 a été faite oui.

Pour la déclaration que nous allons recevoir en 2017
Mon mari est retourné en Belgique (cela fera deux mois, depuis Juillet,où il a retrouvé du travail)
Puis-je déduire des frais pour aller le voir une fois par mois (1900kms allée/retour) ?

selon votre régime matrimonial, la réponse differe mais comme vous ne le précisez pas, je choisi le régime légal
vous avez bien mis les revenus de votre mari dans le calcul ?

- 112€ à restituer, alors comment cela se passe avec une pénalité de 10% ?
elle serait de 0 € ( 40 % de 0 = 0)



Pour la déclaration que nous allons recevoir en 2017
Mon mari est retourné en Belgique (cela fera deux mois, depuis Juillet,où il a retrouvé du travail)
là il faut connaitre le régime matrimonial pour pouvoir répondre car l'imposition est différente selon le régime ainsi que le nombre de parts, pouisque votre époux sera en Belgique

Puis-je déduire des frais pour aller le voir une fois par mois (1900kms allée/retour) ?
non ce n'est pas des frais professionnels

Commentaire amicale: voila un bon exemple
de la "simplification administrative".... promise ici !
de la complexité des réglementations fiscales et autres, de l'europe,à "harmoniser"...un jour peut etre !
On comprend les anglais !
Restons positif.