Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

Bonjour ,

Je ne vois pas l'intérêt d'une reconnaissance de dettes pour 2 raisons
la 1ère est que pour être opposable il faut qu'elle soit enregistrée au service qui en est chargé , et c'est justement le SIE (service des impots des entreprise) .
La 2ème : Quel intérêt car on est dans le cas ou la somme est payée et qu'on doit éventuellment dire de quoiil s'agit .

Pour tracfin , il ne faut pas être craintif , ils cherchent l'argent sale à des fins pénales (drogue , etc..) et pour des sommes très importantes .
En 35 ans de carrière je n'ai jamais eu de communication de tracfin ( 10 ans depuis que cela existe) et comme par hasard ce n'est que dans le cadre de vérifications comptables ou personnelle que j'ai parfois trouvé des sommes énormes non justifiées de quelque manière que ce soit .
La au cas particulier il y a une explication et si par malheur la personne faisait l'objet d'un ESFP ( chose absolument impossible) l'analyse des comptes bancaires serait suivie de l'explication et du motif . Il serait toujours temps d'aviser à ce moment là et pour peu que ce soit dans plus de 3 ans ...prescription .

Je suis dans le "caca" je crois , j'ai une connaissance qui bosse aux impôts et je lui ai raconté mon histoire ! je voulais bien faire ???
Et si je passe devant notaire quand même ? je n'aurais pas le droit non plus de vendre ma part ? je paierais les frais de notaire , mais c'est toujours mieux que les 60 %

Bonjour ;
GARE , surtout pas de notaire ce serait un acte et danger pour la qualification de l'acte en donation révélée .
Faites comme vous voulez , mais je vous ai donné les meilleurs conseils possibles .
Si vous faites autrement c'est à vos risques et périls . Je vous rappelle que je suis un ancien inspecteur des impots de fiscalité immobilière et voyant arriver un tel acte , je me serai posé la question . Parlez en au notaire que vous indiquez , il ne peut que confirmer le danger .
Par contre c'est vrai que si vous avez emprunté , il faut voir à faire cesser vos engagements avec la banque .

merci beaucoup pour vos conseils.
Je pense que je vais abandonner , cela me ronge ! merci encore pour tout.

la 1ère est que pour être opposable il faut qu'elle soit enregistrée au service qui en est chargé , et c'est justement le SIE (service des impots des entreprise) .
La 2ème : Quel intérêt car on est dans le cas ou la somme est payée et qu'on doit éventuellment dire de quoiil s'agit . juridiquement, une reconnaissance de dettes existe et est valable même sans enregistrement
L'intérêt serait que l'argent que va verser monsieur serait un remboursement de l'argent que madame lui a pretée.

Parce que ce que tu es en train de dire, c'est que quand une personne gagne un remboursment par jugement au titre de l'enrichissement sans cause, elle devrait payer 60% de droits de donation. ça me parait quand même étrange
Le code civil prévoit explicitement la notion de remboursement sans que ce ne soit une donation

On est ici dans le cadre de l'indemnisation : une personne contribue à l'enrichissement d'une personne et en est indemnisée

Bonjour Mimi ,
La on est dans un domaine spécifiquement fiscal .
Pour qu'il y ait remboursement , encore faudra-t-il établir que l'on a payé pour un tiers à sa place en apportant factures acquittées , remboursements d'emprunts prélevés sur un compte propre etc...
Au plan civil il suffit que les aprties soient d'accord , mais ce n'est hélas pas opposable au fisc qui en l'absence de justifications des dépenses payées pour un autre , peut qualifier les sommes perçues comme d'origine indéterminées taxables à l'impots sur le revenu ( procédure d'ESFP lourde) ou en présence d'un acte authentique , requalifier ce dernier en donation révélée .
Je sui malheureusement forme , mais il y a un bémol . Il se peut fort bien que notre interlocutrice ait la chance de ne pas tomber devant un inspecteur compétent en la matière .Je vous assure que c'est fort possible car j'ai tout de même contacté ces gens la de nombreuse années et ce sont souvent des imbéciles .
S'agissant du contrat de prêt son caractère authentique ne peut être démontré que s'il est enregistré et c'est une obligation passible en théorie d'une sanction.
Cela étant , quels que soient les "papiers" contrat de prêt ou "papier" de reconnaissance de la nauture du versement et de sa réalité, cela a surtout un intérêt dans les rapports des personnes entre elles et le juge n'en a rien à faire du fisc . Ce qui l'interesse , c'est en cas de contestation la production d'élements incntestable , comme un document appuyé de la signature de 2 témoins , peut importe l'enregistrement .

au pire , pourrait-il acheter un bien immobilier et le mettre à mon nom pour éviter tous ces frais et faire les choses légalement ?