Bonjour ,je souhaiterais savoir si une saisit-arrét sur ASSEDIC(idemnitées journaliéres,28 euros/jour) est légale et autorisée,saisit etant demandé par le trésor public.merci d'avance.
Bonjour Marie,
les indemnités versées par l'ASSEDIC sont saisissables au même titre que les salaires par le Trésor Public par la voie d'un Avis à Tiers Détenteur.
Toutefois, les salaires et indemnités de chomage ne sont que partiellement saisissables. Il doit vous être laissé un minimum équivalent au RMI.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
