Bonjour,
Je suis fonctionnaire. Je viens d'avoir une saisie sur salaire de la part du Trésor Public.
En me renseignant auprès de mon centre des impôts, la personne sur place me dit que ma saisie vient d'un non paiement d'un impôt local datant de 2010...valable pour un appartement dans lequel j'ai emménage en avril 2011!
Comment puis-je contester cette saisie et quels sont les délais du Trésor Public?
Merci beaucoup
bjr,
je suppose que vous avez reçu des courriers avant que le trésor public ne pratique cette saisie sur votre salaire.
vous devez donc contacter le service qui a demandé cette saisie en prouvant que votre bail débute en avril 2011.
cdt
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