Bonjour J'ai reçu une saisie sur salaire pour des factures d'eau que j'ai réglé je suis allé aux impôts pour leur demander un justificatif à remettre à mon employeur.
À ce moment-là la dame au guichet me dit que j'ai encore des factures en cours et que donc une nouvelle saisie va être envoyé à mon employeur mais à aucun moment elle m'a proposé de me faire un échéancier. Recherche sur internet j'ai vu un texte disant qu'une fois que j'avais reçu la vie comme quoi mon employeur allait être saisie il y a une conciliation entre les deux parties afin de mettre en place un accord mais moi je n'ai pas eu cette étape là. Est-ce que ce texte est toujours d'actualité ai-je des recours parce que je refuse pas du tout payer je veux juste payer en 3 fois et elle m'a dit la dame que de toute façon il y a une autre saisie qu'elle est arrivé pour ses factures restantes. Merci de m'aider parce que ça n'est pas très florissant de voir son patron arriver avec un papier des impôts et une saisie sur salaire.
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
la conciliation aurait du avoir été faite avant d'avoir la saisie maintenant il est trop tard
vous n'avez pas reçu de facture?
Bjr,
En effet c'st au moment de la facturation qu'il faut demander une conciliation ou un échéancier.
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
