Bonjour,
Après avoir lu la "Convention Fiscale" entre la France et le Mexique en son Art 6 "Revenus Immobiliers"
qui stipule:"Les Revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État"
ça voudrait dire que ces revenus sont imposables au Mexique?
Donc me faut il aussi les déclarer en France ou pas et si oui comment?
Merci
bonjour
Les revenus immobiliers sont toujours imposables où se trouvent le bien donc ici au Mexique.
En tant que résident en France, vous devez également les déclarer (art 4A et 4B du Code Général des impots).
Vous devez :
- completer la déclaration 2047 :
Rubrique revenu foncier (si location non meublée) ou BIC (si location meublée)
Afin d'éviter la double imposition (but de la convention fiscale, l'article 21 de la convention s'applique.
Ces revenus fonciers mexicains ( ou BIC) ouvrent droit à un crédit d'impot égal à l'impot français sur ces revenus.
pour cela : rubrique 6 de la déclaration 2047
Sur la déclaration de revenu classique :
- report du revenu foncier ( location non meublée) : case 4BE (micro foncier) ou bic (location meublée) en case 5ND
- Report du crédit d'impot (de la rubrique 6 de la déclaration 2047) en case 8TK
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