Revenus du conjoint pour demande étalement paiement taxe

Bonjour,

En couple ni marié ni pacsé, nous avons, mon ami et moi, fait construire une maison en 2013.

Nous avons reçu la taxe d'aménagement. Elle est adressée au nom de mon ami.

Nous avons demandé l'étalement du règlement de cet impôt et avons reçu un dossier à remplir.

Il est adressé également à mon ami (annoté nom et prénom du redevable). Mon nom n'apparaît sur aucun des documents fiscaux liés à notre construction.

Il est demandé dans le dossier de préciser les revenus du conjoint.

Suis-je considérée comme conjoint pour l'administration fiscale?
Mon ami doit préciser le montant du remboursement du crédit immobilier (crédit commun) doit-il indiquer sa quote-part?

Merci par avance pour vos réponses.

bjr,
comme vous avez demandé l'étalement du paiement de cette taxe, l'administration veut savoir les revenus de votre foyer fiscal même si la maison n'est qu'au nom de votre ami.
pour le prêt, vous êtes sans doute co-emprunteur avec une clause de solidarité. vous n'avez pas de quote-part cat chacun est tenu pour le tout.
êtes-vous également domicilié à cette adresse.
si votre ami est le seul propriétaire, vous remboursez pour un bien qui ne vous appartient pas.en cas de séparation par principe conflictuelle, vous serez en situation précaire.
cdt

Bonjour
Merci pour ces éléments. Je suis à 50% propriétaire. Je suis également domiciliée à cette adresse, mais je ne sais pas quel est mon statut pour l'administration fiscale par rapport aux taxes (aménagement, foncière,...) car seule la mention de conjoint est mentionnée. Mes revenus doivent ils etre pris en compte pour les demandes del'administration fiscale?
Merci

en règle générale en cas d'indivision sur un bien immobilier, l'administration envoie la demande paiement de taxes à un seul des indivisaires qui doivent s'arranger entre eux pour le paiement.
l'administration veut être payée mais n'est pas concernée par les arrangements financiers entre indivisaires.

Bonjour,

Le terme"conjoint" ne concerne que les couples MARIES.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

Bonjour,

Vous êtes des concubins !

- Impôt sur le revenu : vous êtes imposés séparément. Chacun de vous dépose une déclaration de revenus et reçoit l'avis d'impôt le concernant.

Impôts locaux : vous êtes propriétaires indivis, taxe d'habitation et taxe foncières sont établies au nom des deux. Vous êtes imposés en commun. Elles peuvent être payées indifféremment par l'un ou par l'autre.

Quant à la taxe d'aménagement, n'étant ni mariés ni pacsés, votre concubin n'a pas à renseigner la case conjoint.

Cordialement

Bonsoir

Merci Alterego cela répond bien à mes interrogations.
Merci à tous pour vos contributions.
Bonne soirée.