Bonjour,
Je paie mon impot sur le revenu par prelevement mensuel. L'annee derniere , j'ai oublié de declarer mes revenus . Apres rappel du fisc, j'ai reçu mon avis d'imposition avec des majorations et pénalités de retard, soit 2fois 10% de majoration et 0.4% indemnites de retard .ces majorations et penalites ont ete calcules sur la totalité de mon impot alors que comme dit plus haut ,je suis mensualisé et mon impot était donc payé .Est ce normal?
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement
bonjour
oui
ce n'est pas des pénalités de paiement mais de non declaration.
Vous avez d'ailleurs certainement été remboursé de vos prelevements
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés