Bonjour
Propriétaire d'une maison neuve je devais bénéficier de 2 ans d'exonération de la taxe foncière mais j'ai reçu un avis de paiement cette année car l'administration n'a pas reçu le document H1 de fin de travaux. Normal je n'avais pas pris connaissance de cette démarche et donc pas envoyé.
A ce jour, la DR des impôts me demande le règlement de cette somme malgré un courrier de réclamation, ai je un recours? Y'a t'il jurisprudence pour un cas comme le mien?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vous devez normalement déposer une DAACT de fin de travaux à l'autorité ayant délivré l'autorisation.
Ci-dessous l'encadré inscrit en bas de votre déclaration:
==
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est adressée :
- soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ;
- soit déposée contre décharge à la mairie.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme 2.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination et le cas échéant de sous-destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés