Redressement credit d'impot

Bonjour,

Pensez-vous qu'un redressement fiscal est possible pour un coefficient thermique non noté sur une facture et donnant droit à un crédit d'impôt en 2012. Sachant que le coefficient sw n'était noté ni sur le devis ni sur la facture ?

Merci.

Bonjour,
Cette indication ne parait pas être exigée.
Voir ici les conditions pour la régularité de ce crédit:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP

J'ai retrouvé l'article dont se base l'inspectrice des impots et qui stipule que les nouvelles normes pour les performances thermique des fenetres en pvc s'appliquent ainsi;
Critères applicables à compter du 1er janvier 2012
Critères de performance exigés
Equivalence
Label – Norme - Marquage
Uw ≤1,3W/m². K
Et Sw4≥0,3
Label Acotherm classe Th12 ou marquage CE qui donne la valeur de Uw
Fenêtres ou portes-fenêtres

Or sur ma facture n'apparait que le UW, la classe acotherm, la certification mais pas le sw c'est pourquoi ils disent que ces travaux n'étaient pas elligibles et me réclament des sous . Pensez-vous que si l'entreprise me fournissait un document prouvant que leurs normes sont ok ça pourrait suffire ?
lien vers le texte :http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5b1812/5b1812.pdf

merci pour votre aide

Bonjour,
Pensez-vous que si l'entreprise me fournissait un document prouvant que leurs normes sont ok ça pourrait suffire ?
Fournissez à l'administration fiscale la certification de vos fenêtres délivrées au fabricant, en interrogeant directement celui ci ou par le biais de votre poseur.
Vos fenêtres (ouvrants et vitrages) ont forcément été certifiées par un organisme indépendant pour leur performance énergétique.
Il est consternant de voir comment un contrôleur fiscal peut emmerder un citoyen sur la base d'un élément qui n'est pas déterminant et c'est sans doute pour cela que l'indice Sw n'est pas noté sur votre facture.
Cet indice porte sur la performance de restitution des apports solaires, il n'est donc pas déterminant sauf pour les ouvertures posées en façade Sud de bâtiment.

Tout à fait d'accord avec vous ASKATASUN ... et même en en 2012, le facteur de transmission solaire (SW) n’était pas encore indispensable.

En fait, ce coefficient est apparu avec la norme RT2012 (la réglementation thermique 2012) sortie en 2013 qui imposait alors que le facteur Sw était à prendre en compte conjointement au facteur Uw uniquement à compter du 1er janvier 2013.
Mais, le texte des impot stipule qu'il fallait avoir obtenu un devis avant le 31/12/2011, or le mien date de 2012. Donc, on me dit que ces travaux n'étaient pas eligibles. Je suis écoeurée de voir que l'on nous reprend ce qu'on nous offre, comme ça sur un tel critère, ça me dépasse.

C'est toujours pareil, il existe dans toutes les dispositions conditionnelles une frontière, ici une date, dont on peut être proche, mais pas dessus.
Il en va de même lorsqu'il est écrit avant le 31/12 et qu'on est le 01/01.

Il me reste une semaine avant le délai des 30 jours pour répondre, que me conseillez vous ?

Je n'en ai aucune idée.
Votre exposé mentionnait comme critère de refus l'absence d'une mention sur la facture.
Puis en réalité le non éligibilité au crédit d'impôt pour un problème de date.
Autant il doit être possible de combattre le premier motif, autant le second parait insurmontable.
Mais vous ne risquez rien à demander qu'il soit tenu compte de vos observations.