Bonjour
J'ai reçu en novembre 2013 une proposition de rectification fiscale (formulaire 2120), j'ai répondu dans le délai des 30 jours
Le service des impots ne m'a répondu (formulaire 3926) que 71 jours après !
est ce légal ?
Non t-il pas un délai de 60 jours pour y répondre ?
Bien sur je suis contribuable particulier ayant tout au plus q'un appartement en location qui n'est remis en cause dans cette proposition de rectification
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Le délai de 60 jours dont vous faites état s'applique à une vérification de comptabilité, ce qui ne semble pas être le cas vu votre silence à ce sujet.
Celui de 71 jours dont a fait usage votre correspondant n'est donc en rien illégal.
Cordialement
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