Reclamation impots sur revenu 2013..

Bonjour,

Début septembre 2016 j'ai reçu un courrier des impôts me disant que après recalcule, je n'ai pas payé assez d'impôt sur le revenu sur ma feuille 2013. J'ai envoyé les documents demandés puis je suis parti en vacances et leur ai stipulé que j'allais être absente 15 jours. Début novembre, je reçois de nouveau un courrier simple annonçant le montant de la différence pour mon impôt plus une pénalité de 2.000 € pour une mise en demeure envoyée en recommandé, que je n'ai jamais reçue car en vacances à la date de l'envoi, et rien dans ma boîte aux lettres.

Début décembre, je leur ai écrit en recommandé en disant que j'accepte de payer le dû sur mon impôt mais pas cette pénalité pour un courrier non reçu. Depuis plus de nouvelles. Ils ont eu mon courrier le 7 décembre.

Étant maintenant en 2017 ont ils encore le droit de me réclamer quelque chose ? Que dois je faire ?

Merci pour votre aide.

bonjour,
selon l'article L169 du livre des procédures fiscales,pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
dans certains cas (activité occulte) le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année.
dans votre cas, pour l'IRPP de 2013, le trésor public avait jusqu'à fin 2016 pour réclamer.
mais le délai de reprise peut être interrompu par la notification d'une proposition de rectification.
La proposition de rectification donne à l'administration fiscale un nouveau délai pour recouvrer l'imposition de même durée que celui interrompu.
ainsi comme vous avez reçu cette notification en septembre 2016, le trésor public a jusqu'à fin 2019 pour établir les impositions correspondantes.
si le trésor public vous a envoyé un courrier recommandé avec A.R., il a du conserver le talon d'envoi ainsi que le document indiquant courrier non réclamé.
salutations

Bonsoir,

Début septembre 2016, j'ai reçu un courrier des impôts me disant que, après vérification et nouveau calcul, je n'ai pas payé assez d'impôt sur le revenu sur ma feuille 2013.

Le 1er alinéa de l'article 12 du Livre des procédures fiscales stipule : "Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt."

En conséquence de quoi, lorsque vous recevez des courriers simples relatifs au contrôle de votre situation fiscale de la part de votre centre des impôts, vous pouvez les mettre directement à la poubelle, en faire des cocottes en papier, etc........puisque sur la base de courriers simples l'administration fiscale ne peut pas établir qu'elle a mené à votre encontre une procédure contradictoire de contrôle de votre situation fiscale, ce qui prive de base légale l'impôt supplémentaire qu'on peut vous réclamer.

Dans votre cas comme il semble que vous avez répondu à la demande renseignements en transmettant des éléments sur vos revenus, puis à la proposition de rectification de votre impôt sur les revenus de l'année 2013, vous ne pouvez pas arguer d'un défaut dans la procédure ayant conduit à ce que le fisc vous réclame de l'impôt supplémentaire et des pénalités.

Comme l'expose AMATJURIS la prescription est interrompue par la procédure engagée dont vous ne pouvez pas contester la régularité y ayant répondu.

Préparez vous à payer, c'est la prochaine étape car la Trésorerie ne va pas vous lâcher....