Reclamation d'un trop perçu de salaire au bout de 6 ans

bonjour, mon conjoint à reçu une mise en demeure pour un trop perçu de salaire alors qu'il était dans la marine on lui réclame quand même 1014 euros pour une prime versée en 2006 aujourd'hui en 2013 que puis-je faire ? Y a t-il prescription ? rnJe précise que cette prime est donnée et peut-être dépensée : si la personne renouvelle son contrat ds la marine, hors mon conjoint a fait ses 3 ans et n'a pas continué sur avis médicalrnevidemment le tresor public me dit qu'une dette n'a pas de prescrition si elle est toujours activernon a 30 jours pour payer !!rnmerci pour vos infos !

Bonjour,rnd'après ce que je crois comprendre et savoir, il s'agirait d'une répétition de l'indû.rnEtant donné qu'il s'agirait d'un indû salarial, la prescription serait de 5 ans.rnRenseignez-vous auprès de la maison de la justice et du droit la plus proche de chez vous pour avoir des certitudes.rnCordialement

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Mon combat

Bonjour,rnIl faut effectivement pouvoir qualifier cette "prime".rnSi elle a un caractère de salaire, la prescription est effectivement de 5 ans.

Comme cela concerne la fonction publique, il faut vérifier la nature du trop perçu ici :rnhttp://vosdroits.service-public.fr/F31441.xhtmlrnIci il s'agit d'une "décision illégale créatrice de droits" survenue avant le 30/12/2011.rnPour le reste il faut savoir en quoi intervient l'avis médical, s'il s'agit d'une inaptitude prononcée par le médecin aux armées ou de l'avis de son médecin traitant.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.