Rappel d'impôt, redressement et réclamation

Bonjour
Je suis retraité soumis à l'irpp et j'ai 2 enfants majeurs
Le 12 aout 2013 j'ai fait l'objet d'une demande de renseignements de l'année 2012 portant sur le versement de pensions alimentaires à mes 2 enfants majeurs.
Le 10 septembre 2013 j'ai envoyé réponse avec les justicatifs
Le 3 Octobre 2013 la direction des finances publique m'envoie une "Proposition de Rectification" par lettre avec Ar pour les années 2010,2011 et 2012 au motif que la déductibilité de ces pensions ne revètait pas un caractère suffisant de " l'état de besoin" pour mes 2 enfants.
Le 5 Novembre 2013 j'ai fait valoir l'article L.57 du LPF(livre des procédures fiscales)pour la prorogation des délais suite à la Proposition de Rectification selon la procédure contradictoire.
Le 5 décembre 2013 j'ai fait valoir mes observations.
Le 21 Janvier 2014 observations rejetées par le fisc
le 24 février 2014 je demande Recours hiérarchique ,recours accepté le 25 février et RDV pris le 13 Mars mais maintien de la Rectification.
Courant Mai 2014 je reçois les rectificatifs concernant les années 2012,2011 et 2010 à payer au plus tard le 16 juin 2014 .
Le 12 juin 2014 je fais une Réclamation Contentieuse dans laquelle je conteste le bien-fondé de ces impositions ou je m'appuis notamment sur de la jurisprudence et fait valoir l'état de besoin des enfants et demande le dégrèvement total et je demande "l'application de l'article L277 du LPC et sollicite l'octroi du sursis au paiement des sommes en litige et des intérets de retard pour les années 2010,2011 et 2012 ainsi que l'application de l'article R190 alinéa 1 qui dispose que je souhaite recevoir le récépissé de la présente réclamation".
Le 30 juin 2014 je reçois un lettre simple du fisc comme quoi mon affaire est en cours d'examen et nécessite un délai supplémentaire.Il est noté également ceci:" Je ne manquerai pas,le moment venu,de vous communiquer ma décision".Au bas de la page il est notifié:" en l'absence éventuelle de réponse dans un délai de 6 mois à partir de cette date,la demande est réputée rejetée".
Le 7 Juillet 2014 je reçois par courrier simple une" Mise en Demeure" de la trésorerie de payer avec majoration de 10% (n'ayant pas payé les 3 extraits de role à échéance du 16 juin 2014)soit un total de 2241 euros...
Je vais voir la Trésorerie et ils me disent que le Centre des Impots leur a signifié le rejet de la Procédure Contentieuse.Je leur répond que je n'ai rien reçu aucun courrier depuis le 30 juin 2014.ILs me disent que je ne tienne pas compte ni des 3 extraits de role ni de la mise en demeure.
C'est ce que j'ai fait croyant que tout était fini et que le dégrèvement était tacite et d'office.


Or pratiquement 2 ans plus tard je viens de recevoir par courrier simple le 21 JUIN 2016 la meme " MISE EN DEMEURE DE PAYER " que celle de 2014...
Il est notifié la contestation possible auprès de Directeur des finances publiques dans les 2 mois suivant notification

[La loi du 13 Novembre 2013 dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation).

Conclusion:
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Comme il n' y a jamais eu de réponse au courrier que j'ai transmis le 12 Juin 2014 concernant " La Réclamation contentieuse " dans les mois qui ont suivis et jusqu'à aujourd'hui , la loi du 13 Novembre 2013 peut elle dans mon cas s'appliquer?




Question(s)
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Que dois je faire d'après vous ?
Y a t'il un ou plusieurs vices de procédures à faire valoir pour obtenir le dégrèvement et lesquels?

J'ai essayé de faire un condensé aussi précis que possible
Je me tiens à votre disposition pour des précisions complémentaires
En tout cas je vous remercie d'avance de me donner si vous le pouvez une réponse le plus rapidement possible...

BONJOUR marque de politesse [smile4]
vous faites allusion à une loi et à une date : de quelle loi parlez vous et n° de celle ci ( sur une meme journée plusieurs lois sont homologuées)

si vous faites allusion à la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 ( et non du 13/11) paru au JO le 13/11 sur le silence de l'administration vaut accord, la réponse est non. Cela ne concerne pas toutes les procédures et loin de là
En matière fiscale, le silence pour l'essentiel vaut rejet.
Le silence vaut accord uniquement dans deux cas : les rescrits et les agréments ... cela ne vous concerne donc pas

Bonjour

1-Il s'agit comme vous le corrigez de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013,dont acte.

2-Vice de procédure?
Le 30 juin 2014 l'administration demande un délai supplémentaire suite à ma déclaration contentieuse du 12 juin 2014 et elle écrit:"Je ne manquerai pas ,le moment venu,de me communiquer ma décision".
Or à ce jour aucune réponse
N'y a t'il pas là un vice de procédure?

3- La proposition de rectification viciée?
Le 3 octobre 2013 l'administration m'envoie une " Proposition de rectification"
La mise en recouvrement des rappels d'impots intervient en mai 2014.
La procédure me parait viciée car la mise en recouvrement des rappels emporte la possibilité de contester l'imposition établie jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit soit au 31/12/2016 en vertu des articles R196-1 du LPF et du R196-3 pour le délai spécial.
En conséquence la proposition de rectification est radicalement viciée et perd tout son caractère interruptif de prescription et l'administration ne pourra envoyer une nouvelle proposition de rectification car la dernière année de vérification étant 2012,cette possibilité s'est éteinte le 31/12/2015.
Qu'en pensez vous?
Cela suffirait il à accorder le dégrèvement total?

Je voudrais vous remercier de vous etre intéressé à mon dossier et d'avoir apporté une première réponse dans l'espoir que vous allez m'aider encore si possible...

Bonjour

votre réponse vous a peut etre été envoyée en recommandé et vous n'etes pas allé le chercher.

La proposition de rectification viciée? : non
Dans le cadre du controle, vous avez eu la proposition de rectification (3/10/2013), la réponse à vos observations (21/01/2014).Et à partir de là la mise en recouvrement pouvait etre établie.donc mai 2014 est valable.
il n'y avait aucune obligation de vous accorder le recours hiérarchique sauf si ESFP.

Pour pouvoir contester l'imposition : il faut qu'il y ai eu mise en recouvrement donc envoi de l'avis d'imposition
Pas d'avis d'imposition= pas de mise en recouvrement pas de contentieux possible puisque pas de date
donc votre point 3 ne tient pas.

Dans le cadre du contentieux et en l'absence de réponse, le rejet est implicite sous 6 mois et pouviez déposer une requete sous 2 mois aupres du tribunal administratif.

Il ne vous reste plus qu'à faire une nouvelle réclamation et si rejet, déposer un mémoire au tribunal administratif.

Vos enfants avaient combien de revenus pour les dites années et vous leur versiez combien de pension alimentaire ?

Sur le point 2:vice de procédure
Je n'ai pas reçu d'envoi en recommandé .

Sur le point 3:Proposition de rectification viciée

Le 24 février 2014 je demande Recours hiérarchique ,recours accepté le 25 février et RDV pris le 13 Mars mais maintien de la Rectification.

Il y a bien eu mise en recouvrement avec envoi des 3 avis d'imposition sur les revenus 2010,2011 et 2012 avec les intérets de retard et les majorations respectives en mai 2014 à payer pour le 16 juin 2014 au plus tard.
Le 7 Juillet 2014 je reçois par courrier simple une" Mise en Demeure" de la trésorerie de payer avec majoration de 10% (n'ayant pas payé les 3 extraits de role à échéance du 16 juin 2014)soit un total de 2241 euros...

Conclusion
La proposition de réclamation est donc viciée?
Que me faut il faire ou ne pas faire?
Dois je tenir compte de la mise en demeure de payer reçue actuellement fin juin 2016?

En ce qui concerne mes enfants je leur versait de petits montants/an pour les aider de l'ordre de 2000 euros/an

Bonjour,
"Que me faut il faire ou ne pas faire"?

Si vos enfants n'entrent pas dans les critères requis pour vous permettre cette déduction, avec le fisc, perso, je n'insisterais pas autant et aurais déjà payé en faisant amende honorable pour obtenir la remise gracieuse des pénalités...

point 2 : ça doit etre fait en lettre simple

point 3 pas de vice de forme

Que me faut il faire ou ne pas faire?
refaire une réclamation et demander un échéancier

En ce qui concerne mes enfants je leur versais de petits montants/an pour les aider de l'ordre de 2000 euros/an : vous ne dites pas quel était leur revenu annuel donc aucune preuve qu'ils étaient dans le besoin

J'ai jusqu'à quelle date pour faire une nouvelle réclamation étant donné que j'ai reçu un Mise en demeure fin juin 2016?
Dois je demander l'échéancier dans la lettre de réclamation?
Puis je négocier les intérets de retards et les majorations?

Sur le point 3 je n'ai pas saisi pourquoi il n'y a pas vice de procédure de la rectification...

Vous me dites:"Pour pouvoir contester l'imposition : "il faut qu'il y ai eu mise en recouvrement donc envoi de l'avis d'imposition
Pas d'avis d'imposition= pas de mise en recouvrement pas de contentieux possible puisque pas de date ."
Il y a bien eu mise en recouvrement avec l' envoi des 3 avis d'imposition sur les revenus 2010,2011 et 2012 avec les intérets de retard et les majorations respectives en mai 2014 à payer pour le 16 juin 2014 au plus tard.
Le 7 Juillet 2014 je reçois par courrier simple une" Mise en Demeure" de la trésorerie de payer avec majoration de 10% (n'ayant pas payé les 3 extraits de role à échéance du 16 juin 2014)soit un total de 2241 euros...
Là je ne comprends pas pour quelle raison vous me dites qu'il n'y a pas vice de forme!

dans votre message du le 05/08/2016 à 14:22, vous dites :
"La mise en recouvrement des rappels d'impots intervient en mai 2014.
La procédure me parait viciée car la mise en recouvrement des rappels emporte la possibilité de contester l'imposition établie jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit soit au 31/12/2016..."
Vous vous mélangez les pinceaux entre la procédure de contrôle et la procédure de contentieux.

procédure de contrôle : proposition de rectification/réponse du contribuable/ réponse de l'administration.A partir de là la procédure de controle est close et l'avis d'imposition correctif est établi. donc pas de vice de forme sur la proposition de rectification : tous ces points ont été respectés.

procédure de contentieux :
il court à partir de la mise en recouvrement et les dispositions de l'art r196-1 du LPF s'applique.
Le délai maxi de réclamation court à partir de l'avis de mise en recouvrement ( date sur l'avis d'imposition)

si vous aviez lu cet article du LPF, vous auriez vu :
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ..."
donc l'ordre des choses a bien été suivi en fonction de la législation.

donc en résumé aucun vice de forme ... les atd bancaires vont bientot arriver ... c'est la banque qui sera contente

Dois je demander l'échéancier dans la lettre de réclamation?
non à part.
Mais il n'y a aucune obligation de l'accepter


Puis je négocier les intérets de retards et les majorations?
les intérets de retard : non
les majorations : dans le cadre gracieux ... si vous etes dans un état d'indigence la plus totale

Pour une transaction : les majorations auraient éventuellement pu etre minorées mais pas les intérets de retard.
Cependant, vu que vous n'avez toujours rien payé, 2 ans après, ça me semble plutot compromis (idem pour l'échéancier)

"Les atd bancaires vont bientot arriver...c'est la banque qui sera contente?"
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire!

En conclusion:
Pas de vices de forme donc je dois payer.
Puis je faire une autre réclamation et dans quel délai maxi?

dans le cadre des atd bancaires : la banque rajoute des frais énormes ( pas loin de 100 € par atd)

Pas de vices de forme donc je dois payer.
oui

Puis je faire une autre réclamation et dans quel délai maxi?
vous pouvez toujours ... jusqu'au 31/12/2016

vous n'avez toujours pas dit , le montant des revenus déclarés par vos enfants ( sans la pension versée)

Les revenus mensuels sont le smic.
Je dois payer quand au plus tard?

Puis je vous demander votre profession?

Les revenus mensuels sont le smic.
donc ne sont pas considérés comme étant dans le besoin

Je dois payer quand au plus tard?
ça aurait déjà dû être fait ... donc au plus vite

Je vous remercie de vos explications ...
Pourquoi vous dites qu'ils ne sont pas dans le besoin?
Vous ne connaissez pas la situation familiale de mes enfants et la notion de besoin est très large et fait l'objet d'une jurisprudence très abondante et va jusqu'au "train de vie" antérieur.
J'ai un doute il faut que je vous le dise car je vous ai demandé votre profession , restée sans réponse ,et je pense que vous etes un inspecteur des impots ....!!

pensez ce que vous voulez.
je suis juriste professionnelle à différents barreaux ( et pas seulement en France) et oui perdu pas fonctionnaire ... mais cela ne vous regardait pas et n'avait aucun intérêt dans votre questionnement juridique
Vous avez l'air tellement sur de vous mais n’oubliez pas que la jurisprudence dont vous faites allusion concerne Essentiellement les TA,qui ne sont pas la juridiction définitive.
Pour exactement un même dossier, deux TA ne concluront pas de la mème façon
Je pense que vous avez tous les éléments de réponses à vos questions.


Au fait vous êtes retraité de quoi, quelle est votre adresse et votre signe astrologique.
Là vous aurez la même réaction ... de quoi se mêle t'il

Pour moi le débat est clos.