Bonjour à tous,
J'ai construit un garage de 15mcarré accolé à mon habitation mais sans lien avec la maison (pas de porte communicantes). Les impots me demandent de payer une TLE sur les 15mcarré en considérant qu'il s'agit d'une extension de ma maison...
De ce fait, la TLE porte sur une extension du SHON et entre en catégorie 5.
Est ce normal ?
Merci de vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés