Que veut dire le terme indifférenciation

bonjour,

il s agit d'une question un peu technique mais j'espere que quelqu'un pourra m'aider

je voudrais savoir ce que veux dire le terme indifférenciation

c est lié au budget d'une commune.
si j'ai bien compris ce qu a m a raconté le trésorier
il semblerait qu'une somme rentrée dans la comptabilité d'une commune ne peut plus être individualisée et qu elle tombe ainsi dans le budget général.
le trésorier n'aurait dès lors plus accès à cette somme la commune pouvant l utiliser comme bon lui semble.

si vous avez des elements de réponse, des articles du code des impots ou de justice financière.

je suis preneuse

merci beaucoup à tous de votre participation à ma recherche

Bonjour,
Ce n'est pas, à mon avis, le terme le plus adapté pour bien comprendre le mécanisme juridique.
Un terme similaire, novation, que l'on utilise en droit bancaire est relatif à somme entrée sur un compte et qui se "fond" au solde, en fait partie et ne peut plus être indivisualisée.

On peut évoquer aussi la substitution d'une obligation par une autre, prenons l'exemple de la CSG vis à vis de l'impôt, est-elle différentiée ou pas ?

merci de votre réponse employé de banque je sais ce qu'est la novation.
je voudrais savoir si vous avez une reference à une loi ou une circulaire....
parce qu au téléphone il dit une fois que cette somme est rentrée dans le compte, je ne peux plus rien verifier
et quand on l'interroge en face à face.il repond non je suis au jour le jour....
merci d'avance de votre reponse
il s'agit de compte et budget d'une commune