Proposition de rectification

Bonjour,
j'ai reçu une réponse au observations du contribuable suite à une proposition de rectification d'impôt sur le revenu par lettre recommandée avec AR en date du 22 février 2011. Toutefois, le courrier figurant à l'intérieur de cette enveloppe est daté du 1er mars 2011 donc postérieur à la date d'envoi.
Y a t-il erreur de procédure car la date d'envoi en antérieur à la date du courrier.
Comment puis-je procéder pour annuler cette procédure ?
merci pour votre réponse.

Bonjour,
Non il n'y a pas erreur de procédure .
C'est la date de réception qui fait foi.
Par contre vérifiez bien le fondement de la lettre 2120 (ou 3924 ? vérification de comptabilité)
S'agissant de la lettre 3926 il y aurait vice de la procédure de RECOUVREMENT si elle manquait de motivation c.a.d si le fisc n'a pas répondu très précisément et explicitement à votre réponse. Attention cela arrive souvent que le fisc se borne a rejeter les observations de façon abrupte et légère.
En résumé vérifier la proposition de rectification (mention précise de la procédure employée , motivation précise , délais supplémentaire de 30 jours pour répondre mentionné , nom du supérieur et surtout la motivation très détaillée des chefs de rectification).
je suis un ancien inspecteur des impôts "reconvertit".