Bonjour,
J'ai signé en juillet 2010 un devis pour installer des panneaux photovoltaïques. Aucun acompte n'a été demandé. L'artisan semblait débordé de commandes. La réglementation fiscale, en matière de crédit d’impôts, a subitement changé le 28 septembre 2010. Dans la panique et pour aller dans l’intérêt des clients, l'artisan a décidé de sa propre initiative d'éditer des "factures acquittées" le 27 septembre en encaissant un chèque du montant des travaux (non réalisés) mais en remboursant dès le lendemain les clients du même montant. Le règlement "réel" s'effectuant plus tard à la fin effective des travaux. Un peu naïf et étant souvent en déplacement j'ai suivi le mouvement pensant à un simple artifice d'écriture comptable... comme ils en existent des centaines. J'ai pensé "optimisation fiscale". Les services fiscaux ont eu vent de cette affaire et tous les clients se retrouvent en position de fraude fiscale... Remboursement du crédit d’Impôts (8000 euros), intérêts de retard (900 euros) et pénalités (80% du montant soit 6400 euros) soit un total de 15300 euros à donner. Je traite ce mois ci la "proposition de rectification". Je pense avoir ma part de responsabilité mais puis je me retourner contre l'artisan pour incitation à la fraude ? la facture acquittée a t-elle une réelle valeur juridique même si le montant a été remboursé le lendemain. Quelle affaire !! et dire que je risque la prison pour cela...
merci de vos réponses
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