Bonjour,
J'ai reçu une demande d'information (754SD), datée du 21 octobre 2015, sollicitant des précisions s'agissant de l'impôt sur le revenu 2012, 2013 et 2014.
J'ai procédé au dépôt en main propre du dossier de réponse complet (127 pages) le jeudi 19 novembre 2015.
J'ai reçu une proposition de rectification (2120-SD), datée du 21 décembre 2015, relative à l'impôt sur le revenu 2012, 2013 et 2014 et aboutissant à des dégrèvements sur les 3 années (erreur sur des Scellier) non chiffrés.
J'ai également reçu une nouvelle demande de renseignements complémentaires (754-SD), datée du 21 décembre 2015, et portant sur la plus-value concernant la vente de la SAS que nous possédions avec mon mari (50% chacun). J'ai, en 2013 pour les revenus de 2012, déclaré une exonération pour départ en retraite dans les 2 ans. Il s'avère que nous n'avons pu liquider notre retraite dans ce délai.
Par courrier du 20 janvier, j'ai adressé nos notifications de retraite au centre des impôts.
Je reçois, datée du 19/05/2016 une "proposition de rectification complémentaire à la proposition de rectification du 21/12/2015" (2120-SD) qui comporte, cette fois, un redressement.
Dans la mesure où les dégrèvements précédents n'ont pas été chiffrés, je suis en difficulté pour vérifier les calculs de l'inspecteur... Puis-je demander à ce que tout le contrôle soit chiffré ?
Par ailleurs, autre chose me tracasse : s'agit-il bien d'une seule procédure ou de deux procédures artificiellement jointes auquel cas le redressement pour 2012 serait hors délai ?
Merci d'avance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés