Bonjour,
J'ai une dette fiscale suite à un redressement fiscal en 1985/86, j’étais résident dans le 78.
Depuis 1992 j'ai vécu à l’étranger, je suis de retour en France depuis 2012.
J'ai effectué mes déclarations fiscales à Marseille depuis l’année 2013.
Je ne suis pas imposable, j'ai reçu mes avis d'impositions des années de 2013 à cette année 2016 sur les revenus de 2015.
Je souhaite faire l'acquisition d'un appartement à Marseille en véfa.
Quel risque j'encours pour l'achat de cet appartement ?
Est-ce qu'il existe une prescription en recouvrement fiscal concernant mon cas.
Bien cordialement
bonsoir
quel risque j'encours pour l'achat de cet appartement ?
sa saisie eventuelle
Est-ce qu'il existe une prescription en recouvrement fiscal concernant mon cas.
non tout acte de poursuite recule la prescription et c'est forcement fait régulierement sinon le comptable des impots doit payer de sa poche
votre dette fiscale est de combien ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés