les impots me réclame une plus value sur un bien qui a été attribué à mon ex lors du partage.
la liquidation de communauté date de decembre 2005 ; le divorce a été prononcé en janvier2006
mon ex a vendu son bien en mars 2006.
le centre des impots est-il en droit de me reclamer cette somme ?
ne doit il pas plutot la demander a mon ex qui a choisi de vendre rapidement ce bien qui lui appartenait suite au partage , car il avait besoin d'argent?
sinon quel recours possible?
merci pour la reponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
