paiement indu depuis 2008 Taxe Habitation et Redevance Audiovisuel

Bonjour Me,rnrnSuite à la loi de la suppression de Taxe Habitation, j'étais étonnée, vu mon revenu fiscal de référence 8285€, de n'être exonérée que de 30% la première année et 60 % la deuxième année.rnrnJe suis invalide depuis 2006 et fait partie des personnes à revenus modeste puisque mes revenus mensuel ne dépasse pas les 780€ mensuel depuis octobre 2006.rnrn Je me suis donc rendue au centre des impots de mon département ou dans un premier temps ils ne pouvait pas m'expliquer la situation puis j'apprends en fait que j'aurais du depuis 2007 être dégrévé de cet impôt ainsi que de la Redevance sur l'Audiovisuel. Le controleur qui m'a reçu a fait le nécessaire et j'ai donc été remboursé de l'année 2019. Mais quid dans années précédentes puisque j'estime qu'en 12 ans, il y a quand même un agent qui aurait du s'apercevoir de cela, de plus avec la suppression de Taxe d'Habitation il a bien fallu prendre en compte les revenus, donc j'en conclu que ce n'est en aucun cas une erreur, mais une faute de la part des agents. rnrnJ'ai repris contact avec le contrôleur qui m'a répondu qu'il fallait faire la demande de remboursement avant le 31 décembre 2019.rnrnQu'en est-il vraiment et quelle démarche puis-je faire pour obtenir au moins une partie de ce trop perçu ?rnrnEn vous remerciant de vos réponses

Bonjour,rnrn rn ce n'est en aucun cas une erreur, mais une faute de la part des agents. rnrnrnMoyennant quoi il va falloir prouver la faute, c'est à dire l'erreur volontaire.rnrnMieux vaut s'en tenir à l'erreur.rnrnVous deviez protester avant fin 2019- mais votre retard vous fait perdre une année de réitération de cet indu.rnrnLa prescription doit être de 3 ans, calculée de fin d'année en fin d'année.rnrnBref prenez votre plume immédiatement et vous écrivez au centre des impôts (celui qui établit l'assiette et non celui qui encaisse, s'il sont différents).

Bonjour,rnrn rnrnles agents n'ont commis aucune faute puisqu'ils ne sont pas chargés de défendre vos intérêts.rnrn rnrnEn taxe d'habitation, la prescription est de 1 an, Article R*196-2, inutile donc de prendre votre plume.rnrn rnrnCdt

rnArticle R*196-rnrnrnDU code de l'éducationn natrioinale ?rnrnLa prescription n'est pas toujours d'une année.rnEt celle d'une année s'entend jusqu'au 31/12 de l'année suivantsrnrnrnhttps://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/624953/prescription-de-la-taxe-habitation

Bonsoir,rnrnen effet, il s'agit du livre des procédures fiscales.rnrnLa prescription est donc bien d'un an, le site ooreka est privé et ne parle pas de la prescription en matière contentieuse, lisez vos liens avant de les valider.rnrn rnrnCdt

Je cous renvoie le compliment.rnrnQuand on ignore le sens des mots, on se renseigne auparavant.