paiement indu depuis 2008 Taxe Habitation et Redevance Audiovisuel

Bonjour Me,

Suite à la loi de la suppression de Taxe Habitation, j'étais étonnée, vu mon revenu fiscal de référence 8285€, de n'être exonérée que de 30% la première année et 60 % la deuxième année.

Je suis invalide depuis 2006 et fait partie des personnes à revenus modeste puisque mes revenus mensuel ne dépasse pas les 780€ mensuel depuis octobre 2006.

Je me suis donc rendue au centre des impots de mon département ou dans un premier temps ils ne pouvait pas m'expliquer la situation puis j'apprends en fait que j'aurais du depuis 2007 être dégrévé de cet impôt ainsi que de la Redevance sur l'Audiovisuel. Le controleur qui m'a reçu a fait le nécessaire et j'ai donc été remboursé de l'année 2019. Mais quid dans années précédentes puisque j'estime qu'en 12 ans, il y a quand même un agent qui aurait du s'apercevoir de cela, de plus avec la suppression de Taxe d'Habitation il a bien fallu prendre en compte les revenus, donc j'en conclu que ce n'est en aucun cas une erreur, mais une faute de la part des agents.

J'ai repris contact avec le contrôleur qui m'a répondu qu'il fallait faire la demande de remboursement avant le 31 décembre 2019.

Qu'en est-il vraiment et quelle démarche puis-je faire pour obtenir au moins une partie de ce trop perçu ?

En vous remerciant de vos réponses

Bonjour,


ce n'est en aucun cas une erreur, mais une faute de la part des agents.


Moyennant quoi il va falloir prouver la faute, c'est à dire l'erreur volontaire.

Mieux vaut s'en tenir à l'erreur.

Vous deviez protester avant fin 2019- mais votre retard vous fait perdre une année de réitération de cet indu.

La prescription doit être de 3 ans, calculée de fin d'année en fin d'année.

Bref prenez votre plume immédiatement et vous écrivez au centre des impôts (celui qui établit l'assiette et non celui qui encaisse, s'il sont différents).

Bonjour,



les agents n'ont commis aucune faute puisqu'ils ne sont pas chargés de défendre vos intérêts.



En taxe d'habitation, la prescription est de 1 an, Article R*196-2, inutile donc de prendre votre plume.



Cdt

Article R*196-


DU code de l'éducationn natrioinale ?

La prescription n'est pas toujours d'une année.
Et celle d'une année s'entend jusqu'au 31/12 de l'année suivants


https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/624953/prescription-de-la-taxe-habitation

Bonsoir,

en effet, il s'agit du livre des procédures fiscales.

La prescription est donc bien d'un an, le site ooreka est privé et ne parle pas de la prescription en matière contentieuse, lisez vos liens avant de les valider.



Cdt

Je cous renvoie le compliment.

Quand on ignore le sens des mots, on se renseigne auparavant.