Bonjour, j'ai acheté en 1996, en indivision avec mon ex concubin, un terrain avec une maison . Depuis 3 ans et aprés séparation je ne suis plus que propriétaire non occupant car en accord avec mon ex je lui ai laissé la jouissance de la maison.
Concernant la taxe fonciére suis je obligée de la payer sachant qu'il occupe le bien, qu'il paye la moitié de l'impôt mais qu'il ne me paye l'indemnité à l'indivision, et donc le recouvrement de cette taxe est il divisible ou un seul peut supporter l'ensemble de la taxe.
Même si vous n'occupez plus la maison, vous en êtes toujours propriétaire et l'impôt foncier est un impôt destiné aux propriétaires, vous êtes donc redevable de la moitié de cet impôt.
Cordialement
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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