bonjour,
Pacsée mais séparée depuis 3 ans, nous possédons un bien en commun, non habité et non meublé.indivision à 50/50. cette maison est en vente depuis 3 ans par différentes agences et moi même.
jusqu'à présent mon ex me réglait à moitié les factures. cette année, La taxe foncière étant réglé par mensualité, je lui ai demandé de me régler la moitié, et la je viens de recevoir la taxe sur les logements vacants à payer avant le 15 décembre.
A ce jour je n'ai toujours pas eu les remboursements. il me fait du chantage.
On m'a conseillé de lui envoyer une mise en demeure, mais je crains malgré tout qu'il ne me rembourse pas.
la lettre est prête, mais j'aimerai, avant de l'envoyer, connaitre les risques que j'encoure?
si malgré le courrier il ne me rembourse pas, que puis je faire?
par avance merci
Bonjour,
La taxe foncière est basée sur la propriété du bien.
Celui-ci appartient en commun aux deux partenaires sur la sur la base 50% chacun, l'un et l'autre devez payer votre part selon le contrat qui vous lie.
Vous l'avez payée en totalité par prélèvements, votre ex doit vous rembourser la moitié. Si il persiste à vous refuser le remboursement de sa quote-part, vous n'aurez d'autre recours qu'une action en justice.
Mettez les formes dans votre mise en demeure en rappelant, pour ne pas dire en insistant, sur les conditions du Pacs. En cas d'un nouveau refus, engagez la procédure si le jeu en vaut la chandelle.
Cordialement
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