J'étais le gérant d'une société actuellement en cessation d'activité. Le service des impots a crée un numéro siren auprès de l'INSEE au nom de cette même société (avec moi même pour gérant).En ont-ils le droit?
parfaitement, puisque manifestement vous n'avez pas accompli les démarches nécessaires...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés