Bonjour,
J'ai besoin d'un conseil concernant une notification de rectification.
Invalide depuis 2001 je perçois une rente invalidité CPAM et prévoyance.
Avant les déclarations pré-imprimées, j'ai toujours déclaré ces 2 rentes, puis les imprimés pré-remplis laissant apparaître UNIQUEMENT la rente CPAM, j'ai corrigé le montant en ajoutant la rente prévoyance.
Mais pour les déclarations 2007/2008, m'interrogeant sur l'imposition de cette rente toujours absente du montant pré-imprimé, lorsque j'ai rempli ma déclaration, j'ai cliqué sur les points d'aide (copier-coller ci-dessous) :
SOMMES A DECLARER CASES AS à DS
les sommes perçues au titre des retraites publiques ou privées ;
les rentes et pensions d'invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale ;
les rentes viagères à titre gratuit ;
l'avantage en nature consenti par un enfant vous recueillant sous son toit ;
le versement sous la forme d'un capital à l'échéance de votre plan d'épargne retraite populaire (PERP), à condition de l'affecter à l'acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (ce versement peut bénéficier, sur demande expresse et irrévocable, du système d'étalement vers l'avant sur 5 ans).
Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité...), estimez-en le montant et ajoutez-le aux sommes perçues.
SOMMES A DECLARER CASES AO à DO
les pensions alimentaires ;
les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (y compris en cas de divorce par consentement mutuel);
la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d'une décision de justice."
Les rentes servies par une mutuelle, ne sont pas inscrites dans les sommes à déclarer !
Un autre point "aide" dit ceci :
"Si vous avez perçu des revenus NON DECLARES à l'administration fiscale et que le montant inscrit est erroné, veuillez corriger ce montant"
La mutuelle me versant cette rente envoyant chaque année la déclaration à l'administration fiscale, donc en toute bonne foi, j'ai supposé que l'admistration fiscale recevant cette déclaration de ressources et n'en tenant pas compte, comme cité ci-dessus, le montant pré-imprimé n'était donc pas erroné. Je n'ai plus corrigé !
A ce jour je reçois une rectification de 2100€ , au vu des renseignements lus, interprètés de bonne foi, ai-je un recours pour contester.
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés