Mise en recouvrement suite à redressement

Bonjour

En début d'année, j'ai fait l'objet d'une simple demande de renseignement concernant ma déclaration d'impôt sur 2011/2012 et plus particulièrement sur l'assiette de réduction d'impôt liée aux intérêts d'emprunt (40% la 1ere année et 20% les années suivantes ...)
J'y ai répondu et j'ai reçu une proposition de redressement. Pour savoir si j'avais commis une erreur et étudier plus à même mon dossier, j'ai demandé un délai de 30 jours de réflexion ... ce délai est échu et je n'ai fait part d'aucune opposition à ce redressement (j'ai effectivement fait une erreur) mais je n'ai reçu aucun avis de mise en recouvrement ...
Le fisc m'aurait-il oublié ??? J'en doute mais dans le cas ou cette mise en recouvrement interviendrait après le 31/12/2014 et sachant qu'elle concerne les impôts de 2011, serait-elle valable ?

bjr,
la réponse est dans cet article:

Article L274
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

cdt

Bonsoir,

En pratique, la mise en recouvrement intervient souvent quelques mois après la fin de la procédure de rectification.

Au cas particulier c'est l'art L.189 LPF qui sera applicable.

L'administration pourra ainsi mettre en recouvrement jusqu'au 31/12/2017 pour un redressement notifié en 2014.

Bien cordialement,

Adonis