bonjour,
je suis retraité de la fonction publique résident à l'étranger et de ce fait le service des impôts en France me réclame 4104 euros qui représentent les 20% minimum imposable en vertu de l'article 197 A du CGI. Dans cet article il est semble-t-il précisé que les fonctionnaires et assimilés sont exemptés de cette imposition. Qu'en est-il exactement? Que dois-je faire?
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement
PM
Bonjour,
Je ne lis pas dans le 197 A que les fonctionnaires et assimilés sont exemptés de cette imposition.
http://http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303125&dateTexte=&categorieLien=cid
Cordialement
Bonjour,
Que dois-je faire?
Simuler votre impôt comme si vous résidiez en France, et le comparer avec la taxation de 20%
A vue de nez (car vous devez avoir des revenus PREFON..) votre impôt français s'établit à environ 1200 euro.
Vous avez donc intérêt à demander le bénéfice de l'article 197A que vous avez cité.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bon conseil de moisse.
Les services fiscaux ont mis sur la toile divers simulateurs à la disposition des contribuables.
Si vous ne pouvez pas y accéder, faites en manuel.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés