Bonjour,
Dans le cas d'une situation d'endettement, est-ce qu'il est possible de bénéficier d'un dispositif ou des mesures de réduction d'impôts par exemple ?
Des articles de lois ou pistes dans ce sens ?
Merci à tous pour votre aide.
bonjour,
le sujet a longtemps été débattu, mais, depuis 2014, la commission de surendettement est compétente pour effectuer des remises partielles ou totales et procéder à un échelonnement des dettes fiscales.
salutations
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