Bonjour,rnrnEn 1997 j'ai fait réhabilité un immeuble entier en appartement. Dans cet immeuble il y avait un volume de 50 m² qui était appelé par l'architecte, grenier, et que j'ai laissé vide.rnrnPuis, il y a 5 ans, j'ai fait aménager ce grenier en loft, je déclarais les revenus locatifs au même titre que les appartements.rnrnCe jour, un agent des impôts m'appelle et me dit que, pour évaluer la taxe foncière, j'aurais dû compléter un formulaire H2 pour ce grenier transformé car, sur les plans qui sont en leur possession, c'est marqué grenier. Ce n'est pas la même imposition que je vais faire.rnrnJe voulais savoir s'ils peuvent me faire une demande de rattrapage sur la taxe foncière recalculée.rnrnMerci pour votre aide.
Bonjour,rnrnBien que ne puisse l'affirmer à 100 %, n'étant pas un spécialiste du droit fiscal, je crois que les services des impôts peuvent remonter sur l'année en cours + 5 ans d'arriérés.
Merci de votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés